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Enquête publique sur le projet de réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins — partie 3

Observations de nos trois associations "Habiter la Porte d’en Bas, un quartier, la Ville", "Bagneux Environnement", et "Association Quartier Léon Blum-le Centre"

vendredi 27 janvier 2017

Notre lettre a fait l’objet d’une prise en compte partielle par le commissaire enquêteur et dans les réponses de la ville.
En effet nos propositions sur le projet de voirie proprement dit du projet de requalification du site des Mathurins n’ont été ni relevées ni commentées.

5. Sur le rapport du commissaire enquêteur et les réponses de la commune

Les observations et avis du commissaire enquêteur et la réponse de la commune laissent penser que la question du trajet du bus de desserte du site des Mathurins, objet du projet de requalification, constituait une diversion par rapport au projet de voirie sur le site lui-même. La question du trajet de desserte étant toujours en cours de discussion.

C’était d’ailleurs la position de l’autorité environnementale qui dans un encadré liminaire précisait d’emblée que son avis portait sur l’étude d’impact du projet de voiries du site des Mathurins et non sur le programme global de requalification étant donné l’état de l’étude d’impact.
Colle-celle-ci abordait des questions ne relevant pas toutes du projet de voiries
Elle appelait à "davantage de cohérence afin de distinguer plus clairement ce qui relève du projet de voiries, objet de la présente étude d’impact, de ce qui relève de l’aménagement global du site (au titre de l’appréciation de ce qui relève du programme de travaux dans lequel s’inscrit la trame viaire et des effets prévisibles de cette infrastructure de cette infrastructure de transport sur le développement prévisible de l’urbanisation)".

Mais dans ces conditions nous ne comprenons pas que les deux propositions faites dans notre courrier portant sur la voirie du site et tendant à éviter la coupure du parc projeté par des voies publique n’ait été ni citée ni discutée par le commissaire enquêteur.
Il était en effet explicitement demandé concernant l’intérieur du site, pour éviter la coupure du parc et établir une meilleure continuité avec le Parc Mitterrand,
- le détournement de la voie vers l’Ouest de l’axe central puis sa redirection vers le Sud à partir du milieu du triangle du lycée pour mieux en permettre sa desserte ;
- la suppression de la partie de voirie secondaire qui sépare le parc du Belvédère du Parc Mitterrand.
Pourtant celui-ci aurait dû les examiner puisqu’une telle lacune ouvre la porte à un recours auprès du tribunal administratif sur la décision donnant un caractère d’intérêt général au projet et expose cette décision (en l’occurrence une déclaration de projet) à une annulation.

Par ailleurs, sur la justification du projet de requalification des Mathurins, l’autorité environnementale rappelait :
- que " le projet [de voirie] est directement lié au programme global de requalification du site des Mathurins ".
- et qu’ " Au regard du Schéma Directeur Régional d’Île-de-France (SDRIF), l’étude d’impact explique que le site des Mathurins est identifié comme un site à fort potentiel de densification et comme un espace urbain à optimiser ".
Et ce sans distinction entre le Nord et le Sud du site
Cela ne correspond pas à la justification donnée dans le document 1b justifications du rapport de présentation du PLU révisé où il est précisé que :
" Le secteur « Mathurins Sud » est identifié comme un secteur à fort potentiel de
densification
".
Ce qui est affirmé dans le PLU n’est donc pas différent de ce que nous disons dans la lettre au commissaire enquêteur de l’enquête sur la voirie de la requalification du site des Mathurins dans sa section E6 sur le contexte réglementaire et technique :
" La conclusion à en tirer est qu’il faudrait traiter différentiellement sa partie Nord et sa partie Sud en ne densifiant fortement que sa partie Sud ".

Pourtant l’étude d’impact affirme abusivement que le site correspond à l’enjeu polariser et équilibrer du SDRIF et donc à ce qui traduit cet objectif cité entre parenthèses (développer l’emploi dans les territoires, tissus urbains densifiés pour une mixité urbaine renforcée, construction de quartiers denses et mixtes).

Dans sa réponse à notre observation sur les différences entre le Nord et le Sud du site des Mathurins du point de vue de la densification à envisager, la commune dit que "cette remarque met en exergue une présupposée incompatibilité du projet urbain du site des Mathurins avec la carte de destination du SDRIF".
Et nous ajoutons avec le PLU approuvé puisque nous venons de citer le document du rapport de présentation qui ne dit pas autre chose que ce que nous avons écrit.
Mais le plus intéressant est ce qui suit :
" Bien que cette remarque ne porte pas sur l’objet de l’enquête publique (programme de voiries), il est à préciser que le plan du SDRIF ne permet pas à son échelle de localiser aisément le site des Mathurins et donc de porter ce type d’appréciation ".

Nous prenons note de cette réponse qui conforte les orientations proposées dans notre PADD, lequel incluait le site des Mathurins dans une zone de moindre densification et proposait l’extension du parc Mitterrand pour en faire un Grand parc d’importance métropolitaine.

Nous pensons utile de dire ici que l’extension du parc prévue pourrait correspondre à des compensations, en cœur d’agglomération, de suppressions d’espaces verts ou boisés dans le territoire Vallée Sud — Grand Paris dans le cadre d’opérations d’intérêt général.

Rapport et conclusions de l’enquête publique