La délibération du Conseil municipal n°12 du 14 novembre 2006 décidant la « Cession à la SEMABA du terrain cadastré AF n°87, situé rue de la Porte d’en Bas et rue des Mathurins, d’une superficie de 9311 m², au prix de 3 300 000 € - Autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique »,

prévoyait,

dans le cadre de la convention d’équilibre habitat-activités 2006-2010 entre l’État et la commune de Bagneux, approuvée par le Conseil municipal le 27 juin 2006,

la cession de ce terrain appartenant à la commune, décrit comme une friche interdite d’accès du fait de sa situation dans une zone de carrières importante et de l’existence de plusieurs fontis, pour en permettre l’aménagement et la réalisation d’un programme de logements bien intégrés dans le site (environ 70 logements) ainsi que d’un espace vert paysagé qui sera rétrocédé à la commune.

1. Le nombre de logements correspond à la SHON constructible sur ce terrain situé en zone UAb où le COS a été fixé à 0,70 (6517 m², ce qui avec une taille moyenne des logements de 85 m² donne 76 logements).
2. Les espaces libres restant auraient alors une surface de plus de 6000 m2 (avec des bâtiments de deux étages [R+2], puisque l’emprise au sol des constructions serait inférieure à 3000 m²). Il resterait donc effectivement assez de surface pour réaliser, en plus de jardins privatifs, un espace vert public.
3. L’ajout à la parcelle AF 87, au moment du dépôt du permis de construire (31 décembre 2007), de la parcelle jointive AF 82 (sur laquelle est construite la MAPAD), également propriété de la SEMABA, et dont les droits à construction ne sont pas complètement utilisés, afin de porter le nombre de logements de 70 à plus de 100, et le retrait de cette même parcelle AF 82 des espaces libres à traiter, dénature l’opération présentée au Conseil municipal.
   En effet le résultat de cette opération consiste en la construction de 103 logements et la réalisation d’un espace vert public résiduel de 1000 m², soit beaucoup moins que ce qui pouvait être imaginé par les membres du Conseil municipal au moment du vote de la délibération.
4. Cet ajout de la parcelle AF 82 est complété par la création d’une voie longeant la parcelle AF 28 (sur laquelle a été réalisé par la SEMABA, toujours propriétaire, l’opération des Monceaux de 55 logements), afin de permettre la construction en fonds de parcelle, sur la parcelle AF 87 [1].

Le projet de création d’une voie de plus de 3,5 m de large n’est pas mentionné dans le rapport de présentation de la délibération du 14 novembre 2006 ni dans la délibération elle-même.

Nous aimerions bien savoir ce que les conseillers municipaux, qui ont approuvé cette délibération, pensent du permis déposé qui augmente de 50% le nombre des logement annoncés, divise par 3 la surface du jardin public envisageabe, crée une voie publique, sans qu’ils aient eu à se prononcer.

Dans une réelle démarche démocratique, c’est le contenu approuvé par les élus responsables qui doit être réalisé, c’est à dire le contenu de la décision et de ses implications telles qu’explicitées dans le rapport accompagnant la délibération. Il en est d’ailleurs ainsi au niveau de l’Assemblée nationale, puisque lorque les juges ont a se prononcer sur le contenu d’une loi, ils se réfèrent au rapport et même aux débats.