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Principes d’aménagement urbain

Convention d’Equilibre habitat-activités I.

Première partie : Introduction

mardi 29 décembre 2009

Nous reproduisons ici l’intégralité du texte de l’introduction à la convention d’équilibre habitat-activités approuvée par la délibération du 27 juin 2006.
L’intérêt du document tient au fait qu’il résume l’ensemble des orientations d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

1. ORIGINE DE LA CONVENTION

L’article L 510-1 et les articles R 510-1 et suivants du Code de l’Urbanisme prévoient que la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux d’activités, sont soumis à un agrément préalable délivré par le Comité pour l’Implantation Territoriale des Emplois Publics (CITEP) placé auprès du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État, et de l’aménagement du territoire ou par le Préfet de la Région Ile-de-France.

Ces décisions d’agrément autres que celles concernant les demandes présentées par l’État ou une personne publique ou privée relevant du contrôle de l’État peuvent être déconcentrées au niveau du Préfet de département, si une convention est passée entre le Préfet de département et le Maire de la commune. Cette convention doit fixer les conditions de réalisation des habitations, des activités et des bureaux pour une période de trois à cinq ans. Telle est la finalité de la présente convention entre l’État et la commune de Bagneux.

2. BILAN DES SURFACES

L’équilibre logements logements-bureaux au 31 décembre 2005

Le bilan de la production de logements et bureaux au 31 décembre 2005, mesurée depuis 1990, est le suivant,

- logements : 139 185 m²
- bureaux : 25 215 m²
soit un ratio cumulé depuis 1990 de 5,52

3. LE CADRE DE LA CONVENTION

La présente convention est passée pour la période 2006-2010. Elle tient compte des SHON autorisées en logements et bureaux depuis le 1er janvier 1990. Elle prend en compte les différentes politiques de l’État, à savoir le respect des orientations définies par la politique d’aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville, ainsi que la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités. Elle intègre les orientations liées à la politique de l’habitat. Elle est cohérente avec la politique d’urbanisme menée par la commune.

3.1. Les orientations de l’État

Dans le cadre du schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994, l’État a affirmé sa volonté de contribuer à un rééquilibrage des implantations de bureaux et de logements sur le territoire régional.
L’objectif pour le département des Hauts-de-Seine est de :
- développer une offre de logements plus diversifiée ;
- réduire les déséquilibres entre l’habitat et l’emploi ;
- lutter contre les exclusions ;
- organiser une urbanisation polycentrique ;
- diversifier et mieux répartir l’offre d’emploi :
Il s’agit notamment de maîtriser la progression du taux d’emploi dans les Hauts de Seine (de 1,10 à 1,14 entre 1990 et 2015), et de proposer des emplois diversifiés en favorisant le maintien des entreprises et des artisans souvent menaçés par la tertiarisation, ainsi que de répondre à la demande de surfaces nouvelles d’activités diversifiées, en assurant leur intégration dans la ville. Dans les Hauts de Seine, le SDRIF prévoit la réalisation de 3,5 millions de m² de locaux d’activités et 4,5 millions de m² de bureaux ;

La densification doit rester globalement modérée et se réaliser de façon privilégiée aux abords des stations de transports en commun et de boulevards urbains.

3.2. Les orientations de la commune

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 janvier 2006, la commune a défini ses grandes priorités en matière d’aménagement parmi lesquelles :

- stabiliser la population à son niveau actuel afin de préserver une ville à dimension humaine,
- maintenir la mixité sociale, largement présente sur le territoire communal du fait de la diversité du parc de logements,
- redynamiser l’activité économique afin d’améliorer l’équilibre habitat-emploi,
- protéger les principaux espaces verts publics et privés et les relier entre eux par une trame verte continue,
- conforter les équipements existants et répondre aux besoins nouveaux,
- améliorer les transports collectifs, le confort des piétons et continuer à développer le réseau des circulations douces,
- préserver le patrimoine urbain et architectural et protéger les quartiers d’habitat individuel et les ensembles d’habitat collectif stables,
- favoriser les évolutions sur les grands secteurs de projet (centre-ville, abords du futur terminus de la ligne du métro N°4/RN20, Îlot rue des Blains, François-Laurent Gibon, Opération de Renouvellement Urbain du quartier des Tertres et des Cuverons...)

a. Le développement d’une offre de logements équilibrée et diversifiée

La reprise d’un rythme de construction de logements devrait permettre d’une part de répondre aux besoins des demandeurs de logements, notamment les jeunes, et d’autre part de conserver une fréquentation satisfaisante des équipements existants sur la commune.

La réalisation de ces nouveaux logements s’effectuera de manière équilibrée compte-tenu des caractéristiques du territoire communal déjà largement urbanisé ; les quartiers d’habitat collectif existants n’ont pas vocation à être densifiés et les quartiers pavillonnaires ne se prêtent à la construction de logements collectifs, les formes urbaines actuelles justifiant leur protection. C’est dans ce contexte que la commune a défini des secteurs de projet et de renouvellement urbain pour l’implantation de ces nouveaux logements.

Le développement de cette offre de logements devra contribuer à l’objectif municipal de maintenir la mixité sociale, déjà largement présente sur le territoire communal du fait de la diversité du parc de logements.

Ainsi, la commune poursuivra son effort en faveur du logement social afin de reconstruire sur l’ensemble du territoire communal les logements sociaux qui seront démolis dans le cadre de l’O.R.U. du quartier Sud et de répondre aux besoins des balnéolais largement exprimés lors des dernières Assises du Logement organisées par la Ville.

L’ensemble des opérations de constructions nouvelles de logement favorisera la mixité sociale par la réalisation de logements diversifiés locatifs et en accession, individuels et collectifs, correspondant aux attentes des habitants ».

b. L’amélioration de l’équilibre habitat / emploi

La commune s’est fixée pour objectif de redynamiser l’activité économique afin d’améliorer l’équilibre habitat-emploi. Cet objectif revêt une importance majeure au regard de la situation spécifique de Bagneux caractérisée notamment par les éléments suivants :
- la mise en œuvre depuis quinze années des dispositifs de la Politique de la Ville (contrat de Ville, ZUS, ZRU, Opération de Renouvellement Urbain).
- un taux d’emploi de 0,76 et un taux de chômage supérieur à la moyenne départementale de 13,4% (19,6% sur le quartier des Tertres)
- une urbanisation conséquente marquée par un parc de logements diversifié, dont 50% de logements sociaux.

Dans ce contexte, l’objectif de la commune est de conforter l’emploi existant en s’appuyant sur les sites d’activité actuels (zone industrielle, ZAC Garlande, site Thalès), de favoriser la réoccupation des secteurs à vocation d’activités (abords de la RN 20) et de contribuer à l’implantation d’activités sur des secteurs occupés exclusivement par des logements (ORU des Tertres et des Cuverons).

Afin de réduire le déséquilibre du taux d’emploi, d’améliorer la mixité des fonctions urbaines sur l’ensemble de son territoire et de contribuer à répondre aux besoins et aux différents niveaux de qualification de la population balnéolaise, la commune souhaite l’implantation et le développement d’activités économiques diversifiées et créatrices d’emplois :
- industrie
- tertiaire eu égard à l’évolution des entreprises qui se traduit par une tertiarisation de l’essentiel de leurs activité et un développement des surfaces de bureaux
- services
- artisanat
- commerces

Afin de mettre en oeuvre son objectif de redynamisation économique, la commune s’appuiera sur les actions engagées au titre de la Vallée Scientifique de la Bièvre, dont elle est membre, afin d’accueillir des activités dans des domaines de pointe, qu’il s’agisse de recherche ou de production.

Elle s’appuiera également sur les études menées en 2005 sur l’appareil commercial en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie ainsi que sur celles engagées sur le périmètre du futur terminus du métro ligne 4.