Accueil > Aménagement > administration de l’aménagement > Convention d’Equilibre habitat-activités II.

Principes d’aménagement urbain

Convention d’Equilibre habitat-activités II.

seconde partie : la convention

mardi 29 décembre 2009

Nous reproduisons ici l’essentiel du texte de la convention "d’Equilibre habitat activités" approuvée par la délibération du 27 juin 2006.

ART. 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit sur la période 2006-2010 les équilibres à respecter entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités. Au regard du caractère majoritairement tertiaire des activités qui s’implantent dans les Hauts-de-Seine, cet équilibre se mesure essentiellement par le respect du ratio logements-bureaux.
Par ailleurs elle fixe des objectifs en matière de logements et de diversité de l’habitat.

ART. 2 – PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS

2.1. - Ratio logements-bureaux

La commune s’engage à respecter un ratio minimum de 2,56 à la fin 2010 correspondant à un programme maximum de bureaux de 70000 m2 et un programme minimum de 105000 m2 de logements entre 2006 et 2010. Ce ratio est le rapport de la SHON de logements sur la SHON de bureaux sur la période 1990-2010, comptabilisée en permis de construire autorisés, desquels sont déduits les permis de construire annulés ou rendus caducs.

Le programme maximum de bureaux de 70000 m² entre 2006-2010 ne tient pas compte des 42000 m² de bureaux reconstruits sur le site de THALES venant en compensation de la démolition de 60000 m² de locaux existants.

[...].

2.2. - Construction de locaux d’activités

Conformément aux objectifs du schéma directeur, la commune de Bagneux s’engage à maintenir les locaux d’activités et d’entrepôts existants, dans la mesure du possible et à développer la construction de locaux d’activités destinés à l’artisanat, à l’industrie et au stockage quand celui-ci est lié à l’activité principale d’ l’entreprise.

ART. 3. ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA COMMUNE

3.1. - Logements sociaux

Selon la loi SRU du 13 décembre 2000, la ville de Bagneux a un taux de logement social égal à 50,26% au Premier janvier 2005.

Ainsi dans le cadre de cette convention [...], la commune s’engage à poursuivre son effort en matière de logements sociaux à hauteur de 50% maximum de ses projets de construction de nouveaux logements. Cet engagement permettra également de reconstruire sur tout le territoire communal les 273 logements sociaux de la barre des Tertres dont la démolition est prévue en 2008 dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain.L’objectif, en nombre de logements, sera déterminé conformément aux modalités de calculs exposées à l’annexe III

[...]

La commune s’engage à favoriser la réalisation de ces logements en prenant les dispositions suivantes :
- Participer au financement de la surcharge foncière à concurrence de 10% minimum du dépassement, en complément de l’aide de l’État. Les charges foncières des logements sociaux en ZAC devront être compatibles avec l’équilibre financier des opérations concernées.
- Mobiliser la garantie communale au bénéfice des opérations de constructions et d’acquisitions améliorations de logements sociaux.

[...]

3.2. - Promouvoir l’intégration sociale

La commune s’engage à mettre en oeuvre, sur la durée de la convention, les actions répondant aux besoins suivants :
- Hébergement d’urgence [...] la commune se doit de mettre en place des "hébergements d’urgence" à raison d’une place pour 2000 habitants.
- Résidences sociales / foyers de jeunes travailleurs [...]La ville de Bagneux, attentive à ces équipements au regard des forts besoins locaux, est dotée de 500 places.
- Aire d’accueil des gens du voyage, la commune s’engage à oeuvrer, avant la fin de la convention, pour la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage dans le cadre de l’agglomération Sud de Seine.

[...]

3.3. - Permis de démolir

La commune assurera un suivi des permis de démolir par destination afin d’avoir une meilleure connaissance du patrimoine bâti.

[...].

ART. 4 - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT

Dans le cadre de ses procédures budgétaires, de la programmation départementale et sous réserve des crédits alloués, l’État s’engage sur la période 2006-2010 à réserver au profit de la commune les crédits nécessaires au financement des logements PLUS, PLA-I et PLS. Ces aides contribueront également au financement des surcharges foncières, sous réserve d’une participation au moins égale des collectivités locales, et à la condition que les charges foncières en ZAC et hors ZAC répondent aux mêmes critères.

ART. 5 - DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION

Cette convention est conclue pour une période de Cinq ans (soit du premier janvier 2006 au 31 décembre 2010). Elle prend en compte l’équilibre entre les logements et les bureaux depuis le premier janvier 1990.

En cas d’évolution du contexte législatif ou réglementaire, ou en cas d’évolution sensible des orientations communales de nature à modifier l’équilibre général de la convention, le Préfet ou le Maire peuvent passer un avenant ou dénoncer la présente convention.

L’article 6 précise les modalités de délivrance des agréments

L’acticle 7 précise les modalités de suivi de la convention

L’article 8 concerne la publicité de la convention.La présente convention sera mise à la disposition du public en Mairie de Bagneux et à la Sous Préfecture d’Antony.

L’annexe I reproduit le bilan général 1990- 2005 en m2 de SHON autorisée, annulations et caducités déduites, arrêtées à la date du 31 décembre 2005.

L’annexe II résume en tableaux les autorisations à délivrer en m² de SHON réparties entre les ZAC et le Diffus et Un tableau résume les opérations ZAC et renouvellement urbain opération par opération.

L’annexe III précise le décompte des surfaces hors oeuvre nettes à prendre en compte pour le suivi du ratio, et explicite le calcul des objectifs en logements sociaux.

D’après cette annexe le nombre de logements sociaux se déduit de la SHON des logements multipliée par la part des logements sociaux (ici 50%) et divisée par la surface moyenne d’un logement (80 m²).

Il ne s’agit donc aucunement de construire un logement HLM pour un logement privé indépendamment de leur surface.