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Projet d’autorisation, dans les zones urbaines citées à l’article 128-1 du code de l’urbanisme, de dépassement de 20% des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols

Nos observations

jeudi 19 janvier 2012

Texte des observations présentées à l’occasion de la « Mise à disposition du public » du « Projet de délibération » pour une réglementation d’urbanisme les lundi 16 et mardi 17 janvier 2012 au Service de l’Urbanisme

Observations faites par :

  • Andrée Baudron, présidente de l’Association "Habiter la Porte d’en Bas, et quartier des Mathurins ",
  • et Pierre Salmeron, membre du Collectif d’administration de " Habiter..", membre du CA des "Amis de Bagneux", archiviste honoraire.

« Après avoir pris connaissance du dossier de « Mise à disposition du public » du « Projet de délibération » :
« Autorisation dans les zones urbaines du PLU du dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols [...] » le lundi 16-01-2012, au Service de l’Urbanisme, nous tenons à faire les remarques suivantes :

1. Nous avons découvert ce jour que cette "mise à disposition du public" courait
« du 19-12-2011 »
(c’est-à-dire au moment des congés scolaires de Noël et des fêtes de fin d’année 2011) « au 20 janvier 2012 inclus », or, c’est seulement par une « BRÈVE » en p. 5 du Bagneux Info de janvier 2012 que nous avons été informés d’une « mise à disposition du public » du Projet aucun sous-titre explicitant l’objet (?) aucune date de fin de consultation de plus, si on se rend au Service de l’Urbanisme, aucun affichage ne mentionne la mise à disposition du cahier correspondant le 16 janvier ; (alors que dans la même colonne attribuée aux « Brèves » en p. 5, du Bulletin municipal de janvier 2012 apparaissent clairement les dates et heures de consultation de l’enquête d’intérêt public pour le prolongement de la ligne 4 du métro, (annoncée dès le Bagneux Info de décembre 2011) : les personnes venant pour l’enquête publique pourraient pour le moins dans le même temps découvrir l’existence de ce « Projet de délibération » et sa mise à disposition du public.

2. Contexte législatif et réglementaire, et local.

2.1. La loi du Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ouvre la possibilité de création d’A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), en lieu et place des ZPPAUP.

2. 2. Confrontées à un projet de construction donnant avenue Albert Petit et sur la rue des Monceaux, trois associations "Habiter rue de la Porte d’en Bas et quartier des Mathurins", "Les Amis de Bagneux" et "Bagneux Environnement" se sont opposées au projet tel que présenté parce qu’il dénaturait le paysage urbain de ce Centre ville, centre village et ont demandé à Madame le Maire (à la suite des 100 signatures recueillies – pétition) par courrier (7 décembre 2010) d’utiliser l’établissement d’A.V.A.P. pour que le patrimoine local ne soit pas détruit au coup par coup, ou opération par opération.
A la suite de l’engagement pris (réponse donnée en ce sens par Madame le Maire), la mise à l’étude de la création d’A.V.A.P. a été lancée, ce que nous considérons comme l’initiation d’un processus de création d’A.V.A.P.

Les trois associations ont été sollicitées pour « accompagner » le travail d’étude confié à l’Atelier Faubourg 2/3/4/ : deux réunions ont eu lieu à ce jour en 2011 – l’une (en mai) en présence des élues, Madame Boudjenah pour l’Aménagement, Madame Meker, pour la Valorisation du patrimoine et protection de l’environnement, ainsi que des responsables des services administratifs concernés, l’Atelier 2/3/4 missionné par la Ville, et des représentants des trois associations ; l’autre le 7 octobre dernier, réunion de travail ayant pour objet la présentation par la responsable paysagiste de l’Atelier 2/3/4 d’un premier "Diagnostic Patrimoine" sur Bagneux (atelier de travail avec les associations sur la base du diagnostic en cours d’élaboration). Au cours de cette réunion, nous (les trois associations) avons fait remarquer qu’il fallait différencier l’urbanisme de la première moitié du XX ème siècle (cf construction de la Cité du Champ des Oiseaux)) et l’urbanisme relevant de la Charte d’Athènes des années 1960-70 ; qu’il y avait à Bagneux, un Plan Cornudet datant des années 1928 / 30, (alors que la ville avait moins de 5000 habitants) et que ce Plan avait déterminé le réseau viaire et l’implantation des nouvelles constructions dans toute la ville ; après la guerre, les cités des années 60/70 faites dans l’esprit de la Charte d’Athènes ne s’y sont pas conformées. La responsable paysagiste ignorait l’existence de ce Plan ; aucune recherche n’avait été faite dans les Archives de la Seine, ni dans les Archives communales, où se trouve conservés les dossiers de ce Plan.
En réintroduisant ces informations, l’approche de la « périodisation » pour une Histoire urbaine de la commune de Bagneux, déterminante pour la définition du patrimoine local, s’en trouve singulièrement modifiée, .

Une troisième réunion, après que les élus auraient pris connaissance de cette première étape, devait se tenir en décembre : elle n’a pas encore eu lieu.

2.3 Le Décret d’Application des A.V.A.P. est publié après la mi-décembre 2011 Décret n° 2011 – 1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (publié dans le JO du 21 décembre)

L’étude mise en route sur Bagneux peut donc dès maintenant avancer et se conclure

3. Un projet de délibération à différer

Dans ces conditions on comprend mal la précipitation à prendre une délibération dont le but est de permettre le « dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols » de 20% dans les « zones citées à l’article L 128-1 du Code de l’Urbanisme »
Dans le contexte évoqué au point 2. il nous semble donc
- plus pertinent de surseoir à cette décision ,en attendant que le projet d’A.V.A.P. soit mené à son terme,
- et opportun, de prendre la « Décision de mise à l’étude et constitution de la commission locale (instance consultative) »

4. Pour une large information...

Nous n’avons pas vu jusqu’à présent qu’une information ait été donnée aux habitants de Bagneux sur la possibilité de protéger le patrimoine local au moyen de la création d’A.V.A.P. et l’étude en cours.
Le refus de préserver ou de se donner la possibilité de préserver le paysage qui résulte du regard (nourri de mémoire) porté par les habitants d’une ville, est un refus du regard de ces habitants, et donc implicitement un refus de la participation de l’ensemble des habitants aux décisions déterminant le devenir de leur ville.

Le « paysage urbain » ne se réduit pas à un aspect esthétique ou/et poétique (bien que ce soit là une dimension à ne pas déconsidérer pour le « bien vivre dans sa ville »), il est aussi (re) connaissance de l’histoire de la ville ; ce qui n’est pas incompatible avec le « Développement durable »
Nous pensons nécessaire de rappeler que le Projet Territorial de Développement Durable de Sud de Seine auquel adhère donc la commune de Bagneux est constitué de 5 axes , dont le 5ème est défini ainsi 5. « Assurer une gouvernance durable partagée »
- « Sensibiliser la population au développement durable
- « Développer la vie démocratique et la visibilité de l’action publique
- « Mutualiser les bonnes pratiques communales »
(nous soulignons ici ce qui correspond aux observations portées ce jour).

En conséquence, nous demandons aussi que le processus en cours sur la protection du patrimoine local soit porté largement à la connaissance du « public » ; ce qui participe de la « co-construction » du devenir de la Ville.

A l’appui, un PLAN des "espaces préservés" (sites et monuments) - monuments classés en bleu, monuments inscrits en mauve - Sources IAU Ile-de-France - IGN scan 2009

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