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Enquête publique sur le PLU arrêté

Lettre de l’association Habiter... au Commissaire enquêteur complétée par plusieurs contributions : deux contributions de la Présidente de notre association sur le grand paysage et les paysages spécifique de certains espaces pavillonnaires de la ville, une contribution sur le pavillonnaire et sa trame verte par des membres des Amis de Bagneux, une contribution de Bagneux Environnement, une contribution de l’association de quartier Léon Blum – le Centre, un complément d’avis du Président de l’association Sud Environnement.

vendredi 17 juin 2016

Nous reproduisons dans cet article l’intégralité de la lettre adressée par voie électronique au Commissaire enquêteur, le 15 juin.

Association pour la sauvegarde et la mise en valeur
d’un patrimoine et d’un paysage urbain – naturel, architectural
 et historique – et le développement d’une "urbanité" responsable

Bagneux le 15 juin 2016

Association Habiter la Porte d’en Bas, un quartier, la Ville
3, rue de la Porte d’en Bas 92220 Bagneux
à
Monsieur le commissaire enquêteur

Objet : Révision du PLU de Bagneux dont :
- conduite de la concertation sur la révision du PLU de la commune de Bagneux,
- compatibilité avec le SDRIF tenant lieu de SCOT en l’absence de SCOT de Sud-de-Seine
- prise en compte du SRCE notamment sur l’objectif de 30 % de pleine terre dans les opérations nouvelles,
- critique et demande de modification du Diagnostic
- critique et demande de modification du PADD
- demande de modification des OAP
- demande de modification du Règlement

Monsieur le commissaire enquêteur,

Notre association fondée en 2007, est une association environnementale dont l’objet est la sauvegarde et la mise en valeur d’un patrimoine et d’un paysage urbain, tant naturel qu’architectural et historique – depuis les abords d’un Centre village jusqu’à l’espace intercommunal partagé – et la contribution au développement d’une "urbanité" responsable, par son implication dans les instances ouvertes à la participation et un travail en réseau avec d’autres associations notamment sur l’aménagement urbain.
À ce titre, elle s’est engagée dans la participation à une co-élaboration pour la révision du PLU de Bagneux.
Nous sommes intervenus lors des différentes phase de l’élaboration du PLU et avons fait connaître à l’ensemble des conseillers municipaux nos travaux dont certains ont été soutenus et repris par des associations partenaires de notre action.
Notre association est membre de France Nature Environnement Île-de-France, par son adhésion à Environnement 92 et Sud Environnement.
Deux membres de son Collectif d’administration sont membres du Conseil d’Administration de Sud Environnement.
Après une lecture attentive de tous les textes produits par la commune, en tant qu’association environnementale, nous avons été amenés à examiner particulièrement la compatibilité des différents documents composant le PLU révisé avec les orientations réglementaires du SDRIF et avec la prise en compte du SRCE, le contenu du Diagnostic, le PADD, les OAP et le Règlement , les annexes.
Le travail de connaissance effectué pour conforter notre lecture des documents nous permet aujourd’hui de préciser et mettre en évidence les différents points sur lesquels porte notre inquiétude et qui consistent en inexactitudes et même les falsifications volontaires du diagnostic prospectif et donc des enjeux, en orientations entrant en contradiction avec les documents de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes, en règlements permettant un développement de l’urbanisation entraînant une importante aggravation des atteintes à l’environnement.

1. Sur la conduite de la concertation

Dans le cadre d’une démarche de développement soutenable, le diagnostic, les évolutions probables et les enjeux qui en ressortent doivent être partagés pour que les citoyens puissent participer à l’élaboration des orientations et des règles du futur PLU (et quelques années plus tard procéder à leur évaluation).
Or le diagnostic, par ailleurs insuffisant et non rigoureux sur différents point, comme établi dans notre document intitulé « Argumentation"  [1], ne nous a été communiqué, dans sa totalité, qu’après la prise de connaissance du PADD par le Conseil municipal et après que nous en ayons demandé expressément communication et être intervenus sur la conduite de la concertation auprès de Madame Amiable, Maire de Bagneux [2].

Bien que représentée par l’un de ses membres au Conseil de développement durable de Sud-de-Seine, notre association n’a pu obtenir communication du PLH, auquel le PLU doit se conformer, et ce même après demande écrite auprès du Maire [3].
Nous n’avons d’ailleurs pas obtenu non plus l’état des espaces verts, que nous réclamions également par écrit [4], et avons dû établir notre propre état, à partir des informations affichées sur le site de la ville de Bagneux, de notre connaissance du terrain et des information du cadastre en ligne [5].
Enfin nous n’avons eu connaissance du contenu détaillé des OAP et du règlement pour toutes les zones qu’après l’arrêt du PLU par le Conseil municipal, et ce malgré les contributions que nous avions faites [6] et qui démontraient notre volonté explicite de contribuer à l’établissement d’un document consensuel, autant que possible.

2. Sur le Diagnostic prospectif et les enjeux du développement de l’urbanisation mis en évidence

2.1 Le diagnostic ne prend pas en compte l’ensemble du contexte de la commune et ne la pense pas suffisamment comme partie d’un territoire, notamment en matière de Grand paysage, de continuités des liaisons vertes, de transports, de prévention des risques...

2.2 Le diagnostic étudie toutes les possibilités de densification de la ville mais n’envisage aucune limite à cette densification.
La nécessaire progressivité des opérations d’urbanisation semble hors du champ de vision des rédacteurs du diagnostic.
La volonté de libérer du foncier est si forte qu’elle se manifeste même dans les études d’évaluation du patrimoine bâti de la ville7 et l’utilisation de ce foncier si intense que des équipements publics doivent être construits sur des espaces verts.
L’idée de conserver des ressources de foncier disponibles pour éventuellement corriger les dysfonctionnements résultant d’opérations d’aménagements, dont on n’est jamais sûr qu’elles aboutissent sur des dynamiques fonctionnelles et sociales satisfaisantes, n’est jamais évoquée dans les documents.
La cohésion sociale de la ville est fragile. À la suite des opérations des années 60 et 70, menées dans l’esprit de la Charte d’Athènes, de grands quartiers de la commune ont été l’objet des Politiques de la Ville.
Cependant des taux de croissance de la population de l’ordre de 40 % sont envisagés sans réserves et à l’encontre d’une approche raisonnable.
Nous avons chiffré la croissance de la population à taille des ménages constante, avec maintien du nombre de logements individuels. C’est cette méthode qui fournit les meilleures prévisions. De plus la taille des ménages à Bagneux n’a pas varié depuis 1999.

2.3 Le diagnostic est par ailleurs insuffisant au regard des enjeux repérés.
Il met en évidence des orientations importantes comme le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers mais l’analyse démographique qu’il comporte ne permet aucune décision fine au niveau du Règlement. En effet il ne contient aucune analyse démographique de niveau infra communal. Les données sont pourtant disponibles au téléchargement puisque l’INSEE met ses bases de données à l’ilot IRIS à disposition.
Nous avons fait l’effort d’évaluer les évolutions rendues probables par la réalisation des projets (que le règlement du PLU arrêté rend possibles).
Il en ressort que la mise en œuvre des projets compatibles avec le nouveau règlement ne permettra pas de réaliser un équilibre entre les logements privés et les logements sociaux en maintenant la proportion de 25 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions. Cette proportion est déjà abandonnée dans le quartier Nord et devrait par exemple être réduite à 10 % pour l’opération des Mathurins dans le cas où cette opérations verrait le nombre de ses logements à construire réduit de moitié (cette réduction serait nécessaire pour dégager une surface suffisante pour contribuer à la constitution d’un Grand parc).
En ce qui concerne la protection de l’environnement, l’amélioration de celle-ci est surtout pensée dans le cadre de la réalisation de grandes opérations d’aménagement qui en fourniraient l’opportunité.
Pour la Trame Verte et Bleue, il est surtout question de maintien et non d’extension
.

3. Sur le PADD

Le PADD présenté au Conseil Municipal est marqué par une vision essentiellement économiciste (en terme de flux) sur un espace à transformer pour permettre le maintien d’une population socialement mixte aux portes de la capitale. Le projet est bien résumé par « Maîtriser l’avenir de Bagneux pour garantir une ville pour tous ». Cela peut signifier la prise en compte du développement durable tout en rejetant le choix d’une soutenabilité forte. Mais des orientations qui ne s’attacheraient pas sérieusement à la préservation des ressources, à éviter le prélèvement des ressources non renouvelables, les pollutions et les rejets de déchets non biodégradables, et donc ne tendraient pas à un développement inscrit dans une logique systémique écologique (qui seule permettrait d’atteindre ces objectifs), compromettraient l’avenir de la commune.
Alternativement nous proposons une approche de transition écologique à partir d’une analyse topologique du territoire.
Le territoire de Bagneux est un espace urbain morcelé partiellement desservi par les transports en commun ferrés. Il est ou sera desservi par des transports ferrés au Nord et sur ses franges Est et Sud à proximité d’activités et d’habitat, principalement collectif. La partie centrale de son territoire, située à distance de ces transports ferrés, comprend le village, des services publics et des parcs et des zones d’habitat surtout individuel. Il est possible de constituer son unité et de relier ses fragments par une trame verte dont les principaux réservoirs (parcs et grand parc publics) seraient partagés entre deux grands quartiers Nord et Sud.
C’est ce projet et les orientations permettant d’encadrer sa réalisation qui constituent notre PADD alternatif (document définitif joint – le bilan de la concertation contient un texte qui n’avait pu être achevé avant la date de présentation du PADD aux élus du Conseil municipal par l’administration communale. La version cmplète leur a été adressée fin juillet 2015).

4. Sur l’appréciation par le Préfet du département des Hauts-de-Seine de l’opportunité d’une évaluation environnementale.

Le préfet a dispensé d’évaluation environnementale la révision du plan local d’urbanisme.
Mais il conclut à tort, « au regard de l’ensemble des éléments fournis par la commune de Bagneux (…) et en l’état des connaissances actuelles, que le projet du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine ».
Cette dispense à conduit la commune à ne pas faire évaluer l’important projet de réaménagement urbain du site des Mathurins mais seulement sa voirie, ce que le Préfet de région, autorité environnementale trouve regrettable (Avis du 18 avril 2016 – document non joint au dossier d’enquête).
Par ailleurs le second grand projet qui concerne la ville, autour du quartier des deux métros au Nord, est lui même l’objet d’une évaluation environnementale.
De notre point de vue l’existence de deux grands projets d’envergure métropolitaine, celui du Nord, réunissant quartier de la Pierre Plate et la ZAC écoquartier Victor Hugo, et celui du Sud sur le terrain des Mathurins, mal desservi, qui va générer des mouvements pendulaires considérables et les nuisances qui les accompagnent, justifiait que l’Autorité environnementale statue sur la révision du Plan local d’urbanisme.
Étant donné la distance aux gares des transports ferrés du terrain des Mathurins, le projet nous semble surdimensionné et mobilise ainsi de l’espace communal qui aurait pu être affecté à l’amélioration de la satisfaction des besoins en espaces verts – par l’utilisation d’une part significative de sa surface pour étendre le parc Mitterrand qui le jouxte, afin de constituer un Grand parc, partagé entre les quartiers Nord et Sud. Des servitudes d’utilité publique rendraient possible la réalisation de ce projet.

5. Sur l’avis de Sud-environnement, personne publique associée

Lors de la rédaction de son avis le Président de Sud-environnement ne disposait sans doute pas de l’ensemble du Règlement. C’est pourquoi il écrit en page 2 de cet avis : « La zone UM : à définir en liaison avec l’OAP Mathurins ».
Cette appréciation nous laisse penser que l’avis de Sud-environnement est loin d’être un avis sans réserves. La connaissance de la totalité du règlement l’aurait sans doute conduit à attirer l’attention sur l’impact environnemental du projet sur le site des Mathurins.

6. Sur les OAP et le Règlement

6.1 Observations sur l’OAP Trame Verte

La proposition d’une OAP Trame Verte inscrite dans notre PADD alternatif a bien été retenue.

Cependant l’OAP Trame Verte proposée est trop peu contraignante.
Les Continuités écologique ne sont pensées qu’en terme de maintien « Garantir la pérennité et la fonctionnalité du réseau de Trame Verte et Bleue en assurant la protection et la valorisation de ses composantes naturelles », dans l’orientation n° 1 de l’OAP Trame Verte proposée.
Dans l’orientation n° 2, « Renforcer le réseau de Trame Verte et Bleue, notamment au travers des projets urbains » il devrait être question des liaisons encore inexistantes à créer.
Mais il n’est prescrit dans le premier point que de « Favoriser la création de nouveaux espaces végétalisés en lien avec le réseau existant au sein des périmètres de projets ». La suite du texte de l’OAP sur ce point fait prévaloir l’urbanisme opérationnel sur l’urbanisme réglementaire.
Dans cette même orientation n° 2, le second point : « Assurer la qualité écologique des nouveaux espaces végétalisés » est oublié dans la synthèse de la page 35 du document.
Le Grand parc constitué du Parc Mitterrand et de son extension sur les Mathurins que nous avons proposé dans notre PADDa n’apparaît pas sur le schéma. Le parc créé n’est pas une extension et est réduit à une surface de 1,8 ha.
Notre proposition du PADDa n’a pas été prise en compte.

6.2 Observation sur l’OAP quartier Nord
Le périmètre du quartier est insuffisant du point de vue des orientations d’équilibre habitat / emploi, de la mixité fonctionnelle sociale et générationnelle. Il serait plus pertinent de regrouper ce qui est couvert par les îlots IRIS INSEE jusqu’à proximité de la rue Albert Petit
En ce qui concerne les espaces ouverts et la trame verte,
l’OAP quartier Nord ne reprend pas la continuité écologique Ouest-Est inscrite au SDRIF ;
l’OAP quartier Nord ne reprend pas la continuité écologique Ouest-Est proposée dans notre PADDa ;
l’OAP quartier Nord ne reprend pas la continuité écologique Ouest-Est inscrite dans l’OAP Trame verte dont le tracé est différent de celui proposé dans notre PADDa.
Il n’y a pas compatibilité descendante entre l’OAP thématique Trame Verte et l’OAP quartier Nord.
En ce qui concerne la mixité sociale et générationnelle,
il n’y a pas de règle pour imposer la construction de logements permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
En ce qui concerne les transports
il est prescrit que « les voiries structurantes devront tenir compte des futurs tracés des lignes de bus au moment de leur réaménagement » ce qui renvoie au respect d’un plan de déplacement encore inexistant. Ce n’est pas à la commune de prendre à sa charge le support foncier des voiries dédiées au développement de transports qui relèvent de l’intérêt intercommunal pour permettre la réalisation d’opérations (ZAC ou partenariats public / privé) et de se priver ainsi de terrains publics permettant la réalisation d’autres objectif proprement communaux comme la réalisation d’une liaison verte ; en particulier celle que nous préconisons le long de l’avenue Henri Barbusse.

6.3 Observation sur les OAP Mathurins et Bas Longchamps
Ces OAP ont un périmètre insuffisant du point de vue des orientations d’équilibre habitat / emploi, de la mixité fonctionnelle, sociale et générationnelle. Il serait plus pertinent de regrouper ce qui est couvert par les îlots IRIS INSEE jusqu’à proximité de la rue Albert Petit. Il ne resterait alors qu’une seule OAP au Sud.
En ce qui concerne les espaces ouverts et la trame verte,
l’OAP Mathurins proposée s’approprie le parc Mitterrand pour créer l’illusion d’un équilibre entre bâti et espaces ouverts dans celle-ci et ne laisse en conséquence rien aux quartiers alentours. Sur ce point aussi il est nécessaire de ne considérer qu’un seul quartier Sud
Il manque une liaison verte qui pourrait aussi jouer un rôle de transition avec les zones environnantes dont le tracé suivrait le contour Sud et Ouest du terrain des Mathurins. Cette liaison éviterait l’appropriation exclusive des vues sur le grand paysage par les futurs résidents du quartier des Mathurins.
L’axe majeur routier traverse le parc à créer, ce qui est en contradiction avec l’ orientation n°2 de l’OAP Trame Verte : « La localisation de ces différents espaces est réfléchie en fonction des caractéristiques physiques du site (topographie, nature du sol, localisation des réseaux souterrains, etc.), des usages, des ambiances recherchées, etc. Les espaces verts doivent de préférence être réalisés d’un seul tenant et créer des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent » (p. 33 du document Orientations d’Aménagement et de Programmation).
En ce qui concerne la mixité sociale et générationnelle il n’y a pas de règle pour imposer la construction de logements permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
En ce qui concerne les transports
Il est prescrit que « le réseau de voiries structurantes devra tenir compte des impératifs liés au futur tracé du réseau de bus » ce qui renvoie au respect d’un plan de déplacement encore inexistant. Ce n’est pas à la commune de prendre à sa charge le support foncier des voiries dédiées au développement de transports qui relèvent de l’intérêt intercommunal pour permettre la réalisation d’opérations (ZAC ou partenariats public / privé) et de se priver ainsi de terrains publics permettant la réalisation d’autres objectif proprement communaux comme la réalisation d’une liaison verte ; en particulier celle que nous préconisons le long de l’avenue Henri Barbusse.
Il est encore moins imaginable d’aliéner des terrains communaux affectés aux espaces verts pour permettre le passage de bus. Un autre cheminement doit être envisagé, via l’avenue Pasteur, Vaillant Couturier, et la rue de la Sarrazine, pour assurer la desserte du site des Mathurins en passant par le rond point Schweitzer..
L’axe majeur du site des Mathurins serait dans option un axe Est-Ouest.

6.4 Observations sur le Règlement
La présence de trois zones UC dans la zone calme est discutable, une première au Nord de la zone UH, une seconde entre une zone Ubio et une zone UR au Nord de l’avenue Albert Petit, et une troisième au sein d’une zone UR au Nord de la voie du RER B. Il faudrait, dans la logique de notre PADDa, classer ces zones en zones UT.
Les règles de la zone UT doiventêtre adaptées pour éviter une densification excessive et permettre la réalisation des continuités écologiques
 :
Une des zones UT qui est située dans le périmètre des 500 m autour des gares du Nord de Bagneux pourrait être reclassée en UC. Il faudra établir les règles nécessaires à la prise en compte de la continuité écologique inscrite au SDRIFentre la coulée verte de l’aqueduc de la Vanne et la continuité verte vers le parc Mitterrand inscrite dans l’OAP trame verte, des liaisons vertes inscrites dans l’OAP trame verte correspondant à notre PADDa (liaison entre le cimetière Parisien et l’avenue Henri Barbusse) ;
L’autre partie des zones UT (au nombre de quatre, dont trois bordent le petit centre ancien et la dernière se situe le long d’une importante zone Ubio de la coulée verte, de l’autre côté de la tranchée du TGV), ne doivent pas être soumise à un développement excessif. Ces zones UT, qui sont distantes des gares des transports ferrés, ne devraient permettre qu’une densification modérée, et devraient aussi comprendre des règles permettant la réalisation des liaisons vertes et continuités écologiques nécessaires, dont notamment la liaison verte Henri Barbusse, la continuité prévue à l’OAP Trame Verte le long de la rue Blanchard et le long du collège Romain Rolland en traversant une Zone UR), la liaison entre l’avenue Henri Barbusse et la coulée verte, la liaison, figurée à l’OAP trame verte, qui doit relier les franges du parc des sports à la zone Ubio du parc Richelieu.
C’est aussi dans les zones UT qu’il faudrait aussi prévoir les logements adaptés permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
Quant à la zone UM, nous demandons, étant donné l’impact environnemental du projet sur le terrain des Mathurins, qu’elle soit ramenée à une zone UC (avec 50 % d’emprise au sol).

Pour les Coefficients de Biotope de Surface nous demandons que le dispositif soit totalement refondu.
L’utilisation faite des Coefficients de Biotope de Surfaceest totalement aberrante.
En particulier attribuer à la pleine terre supérieur à 1 n’a pas de sens pour le calcul du CBS.
De plus le règlement n’indique pas de CBS minimal à atteindre.

Un CBS attendu devrait être fixé dans chaque zone pour chaque type d’opération. Ce CBS attendu varie avec l’emprise au sol (critères proposés par Effinature) :

Valeurs de attendues en fonction de la typologie de l’opération

Emprise au sol Pass attendu Hotspot attendu
Habitations, installations d’intérêt collectif Jusque 37% 0,6 0,6
"" De 38 à 49 % 0,45 0,6
"" Au-delà de 50 % 0,3 0,4
Commerces, bureaux, administrations - 0,3 0,3
Industries (ou mixtes) - 0,3 0,3

Nous demandons que les coefficients retenus soient les mêmes que ceux de Berlin.
- 1 pour la pleine terre,
- 0,7 pour les espaces verts sur dalles avec une épaisseur de terre supérieure à 80 cm, et les toitures végétalisées :
- 0,5 pour les espaces verts sur dalles avec une épaisseur de terre inférieure à 80 cm, les surfaces semi ouvertes et les murs végétalisés ;
- 0,3 pour les surfaces semi-perméables ;
- 0,0 pour les surfaces imperméables.

Le coefficient de biotope de surface devrait être fixé à 0,5 pour la zone UR, 0,4 pour les zones UC et UT et 0,3 pour les autres zones.

7. Sur la compatibilité avec le SDRIF

Rappelons pour commencer que les orientations réglementaires du SDRIF constituent un ensemble cohérent qui doit être pris en compte de manière systémique. Il ne saurait être ainsi question de justifier de la prise en compte du SDRIF par le respect de certaines orientations aux dépends d’autres. Ainsi par exemple (non choisi au hasard), prendre en compte les objectifs de croissance du nombre de logements aux dépends de la satisfaction des besoins en espaces verts des habitants parce que le second objectif serait considéré comme moins important que le premier.
Les OAP et le Règlement arrêtés, considérés comme un tout et non comme des étapes successives, par les élus prescripteurs et le bureau d’étude qui les ont rédigées, ne sont pas compatibles avec les orientations réglementaires du SDRIF sur les points suivants,

  • Sur les équipements et services
    • Il revient aux collectivités territoriales de s’assurer que leurs documents d’urbanisme permettent notamment :
      • « d’affirmer prioritairement la vocation d’espaces verts publics et de loisirs des secteurs sous minés par d’anciennes carrières non encore urbanisés en cœur d’agglomération et dans la ceinture verte, en particulier dans les territoires carencés en espaces verts »
    • « Les espaces verts et les espaces de loisirs non cartographiés doivent être intégrés dans les politiques d’aménagement du secteur dans lequel ils se situent et ne peuvent changer de vocation que sous réserve de compensation ».
    • « Il convient de pérenniser la vocation des espaces verts publics existants, de valoriser les espaces ouverts privés insérés dans la ville dense, d’optimiser l’ensemble des fonctions ou des services que rendent ces espaces ».
    • « Des emprises foncières sont à réserver dans les zones carencées en espaces verts, notamment dans les opérations de renouvellement urbain et en valorisant les espaces ouverts encore présents (cf. règles 2.1.13 ) ».
    • « Le rétablissement des continuités écologiques doit être favorisé à l’occasion d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain ».
      Le PLU révisé ne prévoit pas de réserves pour créer de nouveaux réservoirs de biodiversité ni de nouvelles continuités écologiques et n’affirme pas de servitudes tendant à les réaliser, en particulier en ce qui concerne les opérations nouvelles et les opérations de restructuration auxquelles correspondent des OAP sectorielles.
      De plus la préservation des espaces verts non cartographiés au SDRIF n’est pas assurée (comme par exemple l’espace vert Sarrail).
  • Sur les espaces ouverts urbains :
    • « Dans les communes comprenant des secteurs déficitaires en espaces verts (cf. carte du chapitre 3.3 du fascicule « Défis, projet spatial régional et objectifs), l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développée afin de tendre vers 10 m² par habitant ».
    • « Le développement et le maillage des espaces ouverts doivent contribuer à structurer l’espace, à mettre en valeur l’environnement naturel et urbain, et à améliorer la qualité urbaine ».
    • « Les belvédères devront être préservés sous forme d’espaces accessibles, aménagés, et leur vue protégée ».
    • « L’urbanisation des coteaux non bâtis présentant un intérêt paysager ne sera possible que lorsque les autres secteurs de la commune ne permettent pas de répondre aux nécessités d’implantation de logements ou d’activités. Elle s’effectuera dans le respect de la qualité paysagère du site, tout comme l’extension de l’urbanisation des mêmes coteaux lorsqu’ils sont déjà partiellement bâtis ».
    • « La surface et la continuité des espaces imperméabilisés doivent être limitées. Il est nécessaire de faire progresser la surface d’espaces publics non imperméabilisée ».
      Or la mise en œuvre du PLU arrêté aurait pour effet de réduire le nombre de m² d’espaces verts par habitant à 3,61 en appliquant les critères de la circulaire de 1973 repris par le SDRIF et non de tendre vers les 10 m² préconisés, et à ne pas respecter les objectifs communaux, affirmés dans le PADD, de 8,5 m² par habitant, puisque, même en prenant en compte 20 % du cimetière parisien, le nombre de m² d’espaces verts n’atteindrait que 5,93. De plus le Nord de la commune serait particulièrement défavorisé puisque le nombre de m² d’espaces vert par habitant s’y réduirait à 1,84 (en se référant au mode de comptage de la circulaire de 1973).
      En outre le PLU révisé n’inclut pas de règle assurant la protection de son belvédère et la destination des espaces sous minés à la réalisation d’espaces verts.
      Le PLU révisé ne prévoit pas non plus de protection spécifique des coteaux pour lesquels il n’est pas fait référence à un zonage particulier et des règles lui correspondant.
      Enfin la mise en œuvre de ce PLU aboutirait à l’artificialisation de 83 % des sols de la commune.
      Par ailleurs les continuités écologiques inscrites dans la carte de destination générale du SDRIF ne seraient réalisées que très partiellement.
  • Sur la ressource en eau :
    • « Les éléments naturels (zones humides, zones naturelles d’expansion des crues, berges naturelles, dépendances et délaissés de rivière et réseaux aquatiques et humides de têtes de bassin) participant au fonctionnement des milieux aquatiques et humides et aux continuités écologiques et paysagères liées à l’eau ne doivent pas être dégradés par les aménagements et les constructions ».
      En classant un des deux prés de la Lisette en zone Ubiop, et le pré des trois mares en zone Ubio, le règlement du PLU révisé autoriserait la construction de bâtiments à 10 m d’une source de coteaux et [ou] l’occupation de la moitié de la surface du pré de la Lisette, classé en zone Ubiop, par des bâtiments, et aurait pour résultat de tarir la source, d’assécher la zone humide existante et de détruire le réservoir de biodiversité qu’elle constitue.
      Le règlement de ces zones devrait être modifié quand elles portent sur une zone humide
      .

8. Sur la prise en compte du SRCE

L’objectif de 30% de pleine terre en cœur d’agglomération pour les opérations nouvelles n’est ni mentionné, ni respecté. La réalisation du projet d’aménagement du site des Mathurins, en se conformant au règlement de la zone UM, ne laisserait dans cet espace que 14 % de pleine terre.

Nous savons que votre avis sera déterminant pour inciter la commune à décider d’une reprise du contenu du PLU arrêté et ainsi conduire à l’approbation d’un document satisfaisant.
C’est pourquoi nous vous adressons ce courrier et ses annexes, en espérant que vous comprendrez notre intention d’obtenir une modification du PLU qui sera présenté au Conseil municipal, dans un sens qui permettrait le consensus des associations environnementales et des associations culturelle et de quartier qui se sont retrouvées dans une démarche de co-construction dans le processus de révision du PLU de Bagneux

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de notre considération.
Andrée Baudron,
Présidente

Pierre Salmeron,
Membre du Collectif d’administration

N. B. D’autres contributions sur des thématiques particulières accompagnent cette lettre de synthèse.

Documents joints

PADD alternatif

Implications de notre PADDa sur les OAP et le Règlement

Contribution paysage AB

Contribution espaces pavillonnaires AB

Contribution d’adhérents des Amis de Bagneux

Contribution d Bagneux Environnement

Contribution de l’association Léon Blum – Le Centre

Avis complémentaire du Président de Sud Environnement, personne morale associée


[1Document joint

[2Lettre à Madame la Maire en pièce jointe

[3Lettre de demande en pièce jointe

[4Lettre de demande en pièce jointe

[5État en pièce jointe

[6Documents produits remis à tous les membres du Conseil municipal : "PADD alternatif", implications de notre proposition de PADD alternatif (PADDa) sur le contenu des OAP et du Règlement".