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Recours gracieux contre la déclaration d’intérêt général du projet des voiries du projet de requalification des Mathurins

mardi 4 avril 2017

Le Conseil municipal de la commune de Bagneux a approuvé dans sa séance du 31 janvier 2017 le projet des voiries de la requalification du site des Mathurins.
Parce que le projet global a pour conséquences une densification excessive du site, la réduction de la surface d’espaces verts publics ou ouverts au public par habitant pour la commune, avec la création d’un parc de taille fort réduite compte tenu du nombre de logements projetés ; l’augmentation de la circulation automobile, des pollutions et du bruit, au détriment de la qualité de vie des habitants actuels et futurs ; des atteintes au paysage et au patrimoine portant sur le parc Richelieu, élément essentiel de l’identité du centre village nous demandons que les citoyens puissent être largement consultés sur le projet global de requalification du site et cela sans attendre.

Nous considérons que la consultation faite lors de l’a révision du PLU est insuffisante eu égard à l’importance du projet d’ensemble et engageons un recours gracieux contre la Déclaration de projet afin que l’enquête globale ne soit pas escamotée par la division du projet en un ensemble de petits projets échappant à l’obligation d’évaluation environnementale.

Le projet de requalification du Site des Mathurins et les modifications et révisions du PLU de Bagneux apparaissent étroitement mêlés tant le Plan Local d’Urbanisme est utilisé comme un outil de gestion du foncier au lieu de l’être comme traduction en termes de planification de l’aménagement d’un projet urbain co-construit.

Toutefois vous ne manquerez pas de constater que la déclaration de Projet approuvée le 31 janvier 2017 est entaché d’illégalités sur les plans interne et externe.

1. S’agissant de la légalité externe

a. La Déclaration de projet est décidée consécutivement à une enquête publique se concluant par un rapport d’enquête qui ne prend pas en compte ni ne discute les propositions faites par nos trois associations concernant le projet de voiries de la requalification du site des Mathurins.

Selon l’article L123-15 du code de l’environnement, « Le rapport [du commissaire enquêteur] doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maitre d’ouvrage ». Or les des deux propositions faites dans notre courrier portant sur la voirie du site et tendant à éviter la coupure du parc projeté par des voies publique n’ont été ni citées ni discutées par le commissaire enquêteur.
Il était en effet explicitement demandé, concernant l’intérieur du site pour éviter la coupure du parc et établir une meilleure continuité avec le Parc Mitterrand,
-  le détournement de la voie vers l’Ouest de l’axe central puis sa redirection vers le Sud à partir du milieu du triangle du lycée pour mieux en permettre sa desserte  ;
-  la suppression de la partie de voirie secondaire qui sépare le parc du Belvédère du Parc Mitterrand.
Pourtant le commissaire enquêteur prétend avoir pris en compte toutes les observations dans son rapport1.

b. De plus le commissaire enquêteur donne un avis positif sur le projet global lui-même alors même que l’enquête ne porte que sur le projet de voiries : « J’estime enfin qu’il est d’intérêt général pour la ville de Bagneux d’augmenter son parc immobilier, de créer de l’activité avec des dessertes et dans un cadre qui respectera l’environnement sans provoquer de façon exagérée des nuisances déjà existantes que sont la circulation automobile et le stationnement ».

2. S’agissant de l’illégalité interne

a. La procédure suivie tend visiblement à éviter une enquête publique sur le projet de requalification du site lui même :
L’importance du projet de requalification couvrant une unité foncière de 15,6 ha, envisageant la constructibilité de 300000 m² de plancher, hors Lycée et équipements public, justifie tout autant que le projet de voiries de 3,2 km de longueur, qui n’en constitue qu’une partie, l’ouverture d’une enquête publique.
Or la commune a commencé par une enquête publique sur le projet de voiries, sans doute en espérant se dispenser de l’enquête sur le projet global ; en effet la réalisation du projet par lots, sans doute inférieurs à 40000 m² de plancher, sur une surface comprise entre 5 et 10 ha, n’obligerait pas au lancement d’une enquête publique.

Une première réunion annonçant le commencement des travaux s’est ainsi tenue le samedi 25 mars 2017 au cours de laquelle a été distribué un « carnet de route » qui évoque dans sa page 13 la division en quatre lots d’une première phase portant sur le sud du site.

Certes le PLU révisé de Bagneux comprend une OAP sur le site des Mathurins mais ce PLU révisé a été dispensé d’évaluation environnementale par le Préfet alors qu’il comprenait un projet qui à lui seul l’aurait justifiée. Comment pourrait on à partir de ce PLU révisé justifier que le projet de requalification du site des Mathurins ne donne pas lieu à une évaluation environnementale. Il y aurait là manifestement un dysfonctionnement confirmé de l’État si c’était le cas.
La procédure suivie dont l’aboutissement semble n’être qu’une Déclaration de projet limitée au projet de voiries peut être qualifiée de détournement de procédure.

b. Depuis la réalisation de l’étude d’impact ont été publiés l’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 aout 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d’application, le décret n° 2016-1110 du 11 aout 2016 relatif à la modification des règles à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui mettent heureusement fin à cette possibilité d’éviter une évaluation globale du projet.

L’Article 122-1 III du code de l’environnement pleinement applicable au 31 janvier 2017 puisque cette date excède de 6 mois sa date de publication rend impossible une Déclaration de projet après une étude d’impact partielle :
« Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maitres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ».

c. La Déclaration de projet ne précise pas les mesures d’évitement de réduction ou de compensation prévues par le code de l’environnement dans son article L122-1-1 :
« La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maitre d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine ».

En conclusion vous ne manquerez pas de constater, que le Conseil municipal a approuvé une Déclaration de projet dont les associations demanderesses, en leur qualité d’associations environnementales et de quartier visant à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager de leur territoire, sont fondées à vous demander l’annulation ainsi que le lancement d’une enquête globale sur le projet de requalification des Mathurins, pour permettre la discussion de propositions alternatives incluant l’extension du parc prévu et une moindre densification du site des Mathurins.

Nous pensons que l’intérêt général de la commune consisterait à élaborer pour le site des Mathurins un projet incluant l’agrandissement du parc du belvédère de manière à permettre la création d’un grand parc, en évitant toute coupure entre le parc du Belvédère et le parc François Mitterrand.

En effet, en se référant aux définitions du SDRIF, le nombre de m² d’espaces verts ouverts au public sur la commune atteint au maximum, comme nous l’avons établi, environ 5 m² par habitant. En conséquence la ville doit être considérée comme carencée en espaces verts ce qui oblige à prévoir la création de nouveaux espaces verts publics. Mais pour satisfaire les orientations règlementaires du SDRIF pour ce qui concerne les espaces ouverts il est nécessaire de prévoir une densification moindre que celle envisagée pour le site des Mathurins (nous rappelons que le site est éloigné des gares de transports en commun ferrés).
La réduction de la densification du bâti sur le site permettrait de préserver le belvédère qu’il constitue sous forme d’espaces accessibles, aménagés, et de protéger sa vue alors que l’OAP des Mathurins et le règlement de la zone UM du PLU ouvrent la porte à la remise en cause de son intérêt paysager.

Nous demandons donc que le projet global portant sur le site des Mathurins soit remis en concertation pour permettre :
une extension suffisante du parc du belvédère (au moins son doublement) de manière à constituer avec le parc Mitterrand un grand parc
mais aussi préserver le grand paysage,
ce qui implique une réduction des surfaces de plancher des constructions ;
et aboutir à une Déclaration de projet portant sur l’ensemble du projet de requalification du site (intégrant la création des voiries), associée à une mise en conformité du PLU en ce qui concerne l’OAP portant sur le site des Mathurins et le règlement de la zone UM.

Dans cette attente et vous remerciant des suites positives que vous pourrez apporter à ce dossier pour progresser vers une co-construction des projets d’aménagement urbain, nous vous prions de croire, Madame la Maire, en l’assurance de notre considération.