Navigation rapide

Accueil > Aménagement > administration de l’aménagement > Commentaires sur la réponse du Président de l’Établissement Public Territorial (...)

Commentaires sur la réponse du Président de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud ‒ Grand Paris à notre recours gracieux sur l’approbation par le Conseil territorial du PLU révisé de Bagneux

2 Sur la légalité interne

mardi 14 mars 2017

2.1 Sur la carence en espaces verts dans le SDRIF

L’auteur de la réponse à notre recours gracieux affirme que nous reprenons « la liste qui figure à la page 42 du paragraphe 3.4 du fascicule 3 pour prétendre que certains espaces verts retenus par le plan local d’urbanisme n’auraient pas dû l’être car ils ne figuraient pas dans la dite liste ».

Que « toutefois, cette liste n’est pas limitative. Preuve en est qu’à la page 95 du fascicule 2 dans le paragraphe relatif au renforcement de l’accès des franciliens à des espaces verts de loisirs et de proximité figurent comme espaces verts les "cueillettes, berges de cours d’eau, pépinières, forêts périurbaines, etc." ».

Mais en se reportant au texte du SDRIF, il apparait que cette « preuve » n’en est pas une : l’extrait est cité hors de son contexte afin d’en détourner le sens.

Restituons ici le paragraphe dans son entier afin d’établir la mésinterprétation de celui-ci :

« Si les espaces verts urbains, squares et jardins publics, sont nécessaires, ils ne sont pas suffisants pour répondre à la demande de nature des habitants. Ainsi, une offre complète d’espaces de nature accessibles au public doit être proposée : espaces verts urbains, mais aussi jardins partagés, jardins solidaires, cueillettes, berges de cours d’eau pépinières, forêts périurbaines, etc. Malgré les efforts menés, les territoires les plus carencés en espaces verts se sont maintenus, notamment du fait de la difficulté à libérer du foncier. Les deux tiers des communes du cœur de métropole ont une offre inférieure à 10 m² d’espaces verts publics par habitant, notamment dans la partie nord de l’agglomération ».

Ce paragraphe dit que les espaces verts urbains, squares et jardins publics ne sont pas suffisants pour répondre à la demande de nature des habitants ; que ces espaces verts, squares et jardins publics doivent être complétés par des jardins partagés, jardins solidaires, cueillettes, berges de cours d’eau pépinières, forêts périurbaines, etc... qui à l’évidence ne sont pas des espaces verts urbains comme l’établit la mention des forêts péri urbaines.

En effet la référence aux forêts périurbaines qui ne font pas partie des espaces verts urbains (au sens de la circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique des espaces verts) renvoie aux espaces de fin de semaine qui doivent représenter 25 m² par habitants et qui sont sensés compléter les espaces verts urbains, squares et jardins publics pour répondre la demande de nature des habitantes.

En témoigne cet extrait de l’annexe de la dite circulaire :

AFFECTATION DES ESPACES VERTS URBAINS


« L’objectif de 10 mètres carrés par habitant a été défini par le groupe de travail sur les espaces verts urbains en déterminant fonctionnellement le nombre de mètres carrés nécessaire par habitant et en évaluant ceux-ci selon les divers besoins qui se manifestent aux différents âges, compte tenu de la répartition moyenne de ces âges parmi la population.

On est ainsi parvenu aux chiffres suivants qui constituent une indication quant à l’affectation souhaitable des espaces de proximité : 1° Jardins d’enfants (enfants de moins de quatre ans) : par enfant, deux mètre carré, soit par habitant 0,20 mètre carré (les groupes de zéro à quatre ans, cinq à neuf ans, dix à quatorze ans, quinze à dix-neuf ans, représentent chacun environ 8 p. 100 de la population française totale). 2° Jardins d’enfants (enfants de quatre à dix ans) : par enfant 8 mètres carrés, soit par habitant : 0, 80 mètre carré. 3° Plaines de jeux (enfants au-dessus de dix ans et adolescents jusqu’à vingt ans) : par utilisateur, 20 mètres carrés, soit par habitant : 4 mètres carrés. 4° Promenade et repos des mères de famille : par utilisatrice, 0,50 mètre carré. 5° Promenade des adultes et vieillards : par utilisateur, 4mètres carrés. 6° Aires sablées pour jeux libres : par utilisateur 0,50 mètre carré.

Il est donc possible de dire que – pour les seuls parcs et jardins publics – c’est à dire à l’exclusion des plantations d’alignement et d’accompagnement, des divers terrains de sport, des jardins spécialisés comme les zoos, et enfin des « forêts urbaines », il faudrait prévoir et réaliser l’aménagement d’environ 10 mètres carrés par habitant. Cet objectif est valable uniquement pour les espaces verts urbains et espaces de proximité. Pour les espaces de fin de semaine, en tenant compte des forêts urbaines, des espaces péri-urbains forestiers et boisés, on a retenu un objectif de 25 mètres carrés [1] ».

Cette circulaire sert toujours de base pour l’évaluation de la carence en espaces verts des communes de la région Ile-de-France par l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF) comme en témoigne la présentation intitulée « La desserte en espaces verts et boisés ouverts au public, un outil de suivi de la trame verte d’agglomération » faite par Corinne Legenne lors du douzième séminaire annuel de l’observation urbaine « Observer l’environnement en ville ».

D’ailleurs dans un rapport de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France intitulé « RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POLITIQUE RÉGIONALE DES ESPACES VERTS, FORÊTS ET PROMENADES ET RELATIONS AVEC L’AGENCE DES ESPACES VERTS Exercices 2009 et suivants Observations définitives délibérées le 16 décembre 2015 » nous trouvons confirmation de notre interprétation du SDRIF :

«  La chambre rappelle toutefois que les objectifs quantitatifs retenus par le SDRIF fondés sur la circulaire de 1973 demeurent  [2] ".

Ce rapport reproduit d’ailleurs la cartes que nous avons nous même produite, celle de la page 155 du livre « 4 Évaluation environnementale du SDRIF ».

Nous remarquons que l’auteur de la réponse se réfère au fascicule 2 intitulé « Défis, projet spatial régional et objectifs » pour tenter d’amender le fascicule règlementaire (fascicule 3), bien qu’en l’occurrence et dans le contexte précis le recours à ce fascicule 2 n’apporte rien de neuf puisque le fascicule 3 est sensé le traduire :

« Ce fascicule exprime les ambitions d’aménagement et de développement durables pour la région Île-de-France. Il permet de répondre aux enjeux soulevés et trouve sa traduction dans les orientations règlementaires et dans les politiques d’accompagnement et partenariales pour sa mise en œuvre (fascicules dédiés). Il a été élaboré en interaction avec l’évaluation environnementale ».

Les orientations règlementaires concernant les espaces verts fixées par le fascicule 3 du SDRIF sont les suivantes (chapitre 3.4) :

« Des emprises foncières sont à réserver dans les zones carencées en espaces verts, notamment dans les opérations de renouvèlement urbain et en valorisant les espaces ouverts encore présents (cf. 2.1 « Orientations communes »).

Il reviendra en conséquence aux collectivités territoriales de s’assurer que leurs documents d’urbanisme permettent notamment :

‒ de préserver les emprises dédiées aux espaces verts publics existants

‒ d’affirmer prioritairement la vocation d’espaces verts publics et de loisirs des secteurs sous-minés par d’anciennes carrières non encore urbanisés en cœur d’agglomération et dans la ceinture verte, en particulier dans les territoires carencés en espaces verts ;

‒ de créer les espaces verts d’intérêt régional ;

‒ d’aménager les bases de plein air et de loisirs ;

‒ de réaliser les équipements nécessaires au fonctionnement de certains espaces de loisirs, tels que les châteaux et domaines à forts enjeux touristiques, les grands équipements comportant une part importante d’espaces ouverts, les terrains de sports de plein air, dans le respect du caractère patrimonial et naturel de l’espace concerné et des règles de protection édictées par les dispositions législatives et règlementaires applicables et compatibles avec le SDRIF ».

Constatons qu’il est question de zones carencées en espaces verts sans préciser s’il s’agit d’une carence en surface ou en proximité.

Ces orientations communes renvoient tout d’abord au chapitre 2.1 du même volume qui précise :

« Le développement et le maillage des espaces ouverts doivent contribuer à structurer l’espace, à mettre en valeur l’environnement naturel et urbain, et à améliorer la qualité urbaine. Dans les communes comprenant des secteurs déficitaires en espaces verts (cf. carte du chapitre 3.3 du fascicule « Défis, projet spatial régional et objectifs »), l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développée afin de tendre vers 10 m² par habitant ».

Dans ce chapitre 3.3 GARANTIR L’ACCÈS À DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ du fascicule 2, qui renvoie directement à la circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique des espaces verts qui qualifie les espaces verts comme « équipements structurants », on peut lire le constat suivant :

« Malgré les efforts menés, les territoires les plus carencés en espaces verts le sont restés, notamment du fait de la difficulté à libérer du foncier. Les deux tiers des communes du cœur de métropole ont une offre inférieure à 10 m² d’espaces verts publics par habitant, notamment dans la partie nord de l’agglomération.

Le SDRIF prévoit donc la préservation des espaces verts existants mais aussi la création de nouveaux espaces dans les territoires carencés, afin d’atténuer les inégalités territoriales ».

Il est alors fait mention des liaisons vertes qui avec les espaces verts constituent la Trame Verte d’agglomération :

« Il définit aussi un réseau de liaisons vertes, permettant un accès facile et agréable à ces espaces. Espaces verts et liaisons vertes constituent la composante publique d’une véritable Trame verte d’agglomération.

Dans le cœur de métropole, le réseau de liaisons vertes peut offrir une compensation à un déficit local en espaces verts, mais ne suffit pas à satisfaire les mêmes besoins que la création d’un espace public de proximité ».

Les liaisons vertes constituent donc une compensation insuffisante d’un déficit local en espaces verts autrement dit à l’absence d’un espace vert de proximité (situé à moins de 250 m).

Le texte de ce chapitre est complété par une carte intitulée « La composante publique de la Trame verte d’agglomération » où les secteurs déficitaires] en espaces verts de proximité sont représentés.

Composante publique de la Trame verte d’agglomération

Cette carte est une incitation à une approche infra-communale du déficit en espaces verts du point de vue de la proximité de ceux-ci et la règle qui renvoie à cette carte est une règle des orientations communes du fascicule 3 du SDRIF.

Pour en faciliter l’analyse, nous l’avons surchargée des limites communales de Vallée Sud ‒ Grand Paris,

Un constat s’impose à la lecture de cette carte : les communes carencées ne sont pas les mêmes que celles de la carte des communes carencées en surface d’espaces verts par rapport au nombre d’habitants.

Pour le territoire Vallée Sud ‒ Grand Paris, la carte des communes déficitaires en espaces verts du point de vue de leur surface rapportée au nombre d’habitants, montre que six communes du Nord du territoire sont carencées (Malakoff, Montrouge, Châtillon, Bagneux, Fontenay-aux-Roses, Bourg la Reine). La carte des carences de proximité en montre sept (Malakoff, Montrouge, Châtillon, Clamart, Bagneux, Bourg la Reine, Antony) dont cinq sont carencées du point de vue de la surface des espaces verts par habitant (Malakoff, Montrouge, Châtillon, Bagneux, Bourg la Reine).

La commune de Fontenay-aux-Roses, traversée en son milieu par la coulée verte n’est pas carencée du point de vue de la proximité des espaces verts. De notre point de vue, l’aire de desserte des espaces linéaire a été excessivement augmentée, puisque passée de 50 m en 1990 à 600 m en 2013, ce qui produit un recouvrement de la carte des carences en proximité tel que les secteurs carencés s’en trouvent forts réduits et les carences moins perceptibles.

Les communes non carencées du point de vue de la surface des espaces verts par habitant mais comprenant des secteurs carencés sont Antony et Clamart, dont la partie agglomérée est carencée en espaces verts de proximité, doivent donc aussi faire un effort pour améliorer la situation des habitants des quartiers concernés.

Pour conclure sur ce point, étant donnée la fonction de la dite carte, il est tout à fait normal que les secteurs carencés soient le plus fréquemment petits mais cela n’a aucune signification quant à la carence en terme de surface d’espaces verts par habitant, comme le montre le fait que la commune de Fontenay-aux-Roses n’y apparait pas comme carencée.

Copie d’extraits de résultats de l’application Cartoviz : les espaces verts du territoire de Vallée Sud Grand Paris en 2012

Pour établir la non carence en espaces verts d’une commune, il faut se référer aux deux cartes du SDRIF ou mieux à un diagnostic communal honnête.

En tout cas la commune de Bagneux, qui est aussi déficitaire du point de vue de la surface des espaces verts par habitant, comprend bien un secteur déficitaire en espace verts du point de vue de la proximité, ce qui crée pour elle l’obligation de développer l’offre d’espaces verts publics pour tendre vers 10 m² d’espaces verts par habitant. Or le PLU révisé ne prévoit pas les espaces réservés répondant à ces orientations pour créer de nouveaux réservoirs de biodiversité ou de nouvelles continuités écologiques et n’affirme pas non plus de servitudes contraignant à les réaliser, en particulier en ce qui concerne les opérations nouvelles et les opérations de restructuration auxquelles correspondent les OAP sectorielles. De plus la préservation des espaces verts non cartographiés au SDRIF n’est explicitement pas assurée ni compensée en cas de suppression (comme par exemple l’espace vert Sarrail, le parc Rosenberg, la partie du parc Robespierre affectée à la construction d’une école maternelle).

Nous ajoutons encore à ce qui précède que si le sens de la carte de la page 97 était aussi d’indiquer la carence en terme de surface d’espaces verts par habitant, la règle énoncée « Dans les communes comprenant des secteurs déficitaires en espaces verts (cf. carte du chapitre 3.3 du fascicule « Défis, projet spatial régional et objectifs »), l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développée afin de tendre vers 10 m² par habitant », il y aurait discordance entre l’état initial des espaces verts dans la commune dans le fascicule 2 « Défis, projet spatial, objectifs » auquel renvoie le fascicule 3 des orientations règlementaires et le fascicule 4 de l’évaluation environnementale comme le montre le cas de la commune de Fontenay-aux-Roses : une chose et son contraire seraient affirmée dans un même document à l’égard duquel les PLU doivent être compatibles.

2.1.1 Sur les conclusions tirées des ateliers de l’Approche Environnementale de l’urbanisme

Nous avons effectivement participé aux ateliers organisés dans le cadre d’une approche environnementale de l’urbanisme (AEU) mais aucune définition des règles de calcul des espaces verts n’a jamais été proposée dans cette démarche. Nous nous sommes opposés au comptage comme surface d’espace vert la surface des cimetières et avons à ce propos rappelé que dans son étude du cimetière parisien de Bagneux l’Agence Parisienne d’Urbanisme (APUR) n’en comptait elle-même que 20%. Ce qui ne signifiait aucunement que nous acceptions ces 20% puisque nous nous sommes toujours référés, pour le comptage des espaces verts, à la circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique des espaces verts.

De surcroit, lors du dernier atelier qui s’est déroulé dans le cadre de cette démarche, nous avons exprimé avec force notre opposition à la réduction de l’objectif communal fixé par le SDRIF à 8,5 m² d’espaces verts par habitant, réduction aggravée par l’inclusion dans le calcul des surfaces de 20% du cimetière parisien.

Cette règle fixée par un chargé d’étude de l’AEU ne peut être opposée à la règle affirmée dans le SDRIF.

La seule différence du SDRIF avec notre position basée sur la circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique des espaces verts, consistant en une référence à une liste des espaces verts pouvant être comptabilisés et qui figure justement dans le fascicule règlementaire du SDRIF fascicule 3 p. 42.

2.1.2 Sur le rôle des jardins privés dans la trame verte

L’étude menée par le Master Bioterre qui est une étude partielle a l’intérêt de montrer l’importance des cœurs d’ilots pavillonnaires dans la trame verte (liaisons en pas japonais).

Cette étude à conduit les rédacteurs du PLU à fixer des aplats verts désignant des « espaces urbains non bâtis en cœur d’ilot ou linéaires nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger dans le plan du règlement du PLU révisé ».

« Les espaces concernés par ces protections se retrouvent autant dans le tissu pavillonnaire que dans le tissu d’habitat collectif, plusieurs propriétés publiques étant elles même concernées par des protections encore plus contraignantes que les cœurs d’ilots tels que les espaces boisés classés ».

Au total, près de 26,3 ha ont été identifiés au zonage. Ils viennent en complément des Espaces boisés Classés plus étendus et qui concernent plus généralement les zones UBIO de parcs [3] » .

Ce total va nous servir à l’évaluation de la surface des espaces verts publics.

2.2 Sur la situation de carence en espaces verts de la commune de Bagneux

Tout d’abord la carte reproduite dans notre recours gracieux figure à la page 155 dans le fascicule 4 Évaluation environnementale du SDRIF. du projet de SDRIF arrêté qui n’est pas différente de celle figurant à la page 183 indiquée dans votre réponse à celui-ci.

Cela ne change rien au fait que c’est bien cette carte du fascicule 4, dont le titre est sans équivoque, qui doit être prise en compte. D’ailleurs cette carte est également reproduite dans le rapport déjà cité de la Chambre régionale de la cour des comptes portant sur la politique des espaces verts de la région Ile-de-France.

C’est par erreur que vous voulez lui substituer la carte de la page 97 du fascicule 2 du SDRIF.

Tout d’abord le fascicule 2 n’est ni le fascicule règlementaire ni le fascicule de l’évaluation environnementale. Il correspond, à l’échelle de la région, au PADD d’un PLU.

La carte de la page 97 fait partie de la sous section 3.3 GARANTIR L’ACCÈS À DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ de la section 3 AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANCILIENS.

Elle illustre une sous-sous-section intitulée « RENFORCER L’ACCÈS DES FRANCILIENS À DES ESPACES VERTS ET DE LOISIRS DE PROXIMITÉ ». Et c’est bien d’accès qu’il s’agit puisque la carte mentionne les liaisons vertes et les bases de loisirs sensées pallier au manque d’espaces verts dans les communes carencées. La carte intitulée « La composante publique de la Trame verte d’agglomération » n’a pas pour rôle de permettre d’identifier ou de répertorier les zones carencées mais de donner à voir les lieux d’implantation les plus judicieux pour la création de nouveaux espaces verts en localisant des secteurs carencés.

Il ne s’agit pas là d’une interprétation tendancieuse comme comme il est possible de s’en rendre compte en se référant à une présentation de Madame Corinne Legenne [4] (pièce nouvelle n°34). L’auteur de la réponse à notre recours gracieux substitue la carence de proximité d’un espace vert (> 250 m à 1 km suivant la taille des espaces verts considérés) à la carence en surface par habitant (< 10 m² / habitant), de la commune pour soutenir son appréciation de la conformité au SDRIF. Nous ne contestons pas qu’il y ait peu de zones distantes des espaces verts dans la commune de Bagneux, encore que cela soit pleinement significatif, mais affirmons que la ville est carencée du point du vue de la surface d’espaces verts par rapport au nombre des habitants de la commune.

Capture d’écran d’un extrait de la carte des espaces verts et boisés ouverts au public

2.3 Sur la fixation d’objectifs inférieurs à ceux du SDRIF dans le PLU révisé de Bagneux

Sur la base de propositions auxquelles nous nous sommes opposés faites lors du dernier atelier de l’AEU (interrompu pour cause d’entrée en période de campagne électorale et donc point de litige sur lequel la discussion n’a pu être poursuivie pour aboutir à un consensus), le choix a été fait de fixer des objectifs inférieurs à ceux des orientations règlementaires du SDRIF :

• le maintien de 8,5 m² d’espaces verts ouverts au public par habitant au lieu de 10 m², soit -15%

• le développement d’espaces verts de proximité dans un rayon de 300 m au lieu de 250 m, soit -16,66%

Cette réduction des objectifs est inacceptable. De plus elle constitue de dangereux précédents.

2.4 Sur la densification de la zone des Mathurins

Nous pensons en effet que la densification prévue par le projet de requalification du site des Mathurins est trop élevée.

La superficie du site est de 15,6 ha ; 2,5 ha d’espaces verts sont prévus ainsi qu’un Lycée sur 1 ha.

Il reste une douzaine d’hectares sur lesquels sont prévus des bureaux (4000 emplois) et 2800 logements (6500 habitants).

Selon les plans arrêtés pour la voirie (Déclaration de projet approuvée au conseil municipal du 31 janvier 2017) la surface affectée aux logements est à peu près égale à 3/4 de la surface restante soit 9 ha (qui recevront les 2800 logements prévus), la densité en logements est nettement supérieure à 310 logements par ha ce qui est une densité élevée.

En effet, dans les orientations du fascicule règlementaire du SDRIF, sous-section 2.2, sous-sous-section portant sur les espaces urbanisés à optimiser, il est demandé :

« A l’horizon 2030, à l’échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10% :

• de la densité humaine (cf. 2.1 « Orientations communes ») ;

• de la densité moyenne des espaces d’habitat.

Les communes dont la densité moyenne des espaces d’habitat est supérieure à 220 logements / hectare (soit deux fois la densité moyenne des espaces d’habitat du cœur de métropole ‒110 logements / hectare) doivent participer à l’effort de densification mais ne sont pas soumises au seuil fixé ».

Nous devons donc considérer qu’au delà de 220 logements / hectare la densité est déjà suffisamment élevée, plus de 310 logements par ha constitue une densité qui outrepasse fortement la densité exigible (près de 50% de plus).

Vous rappelez dans votre réponse à notre recours gracieux que le site était destiné à être construit dans le cadre du Contrat de Développement Territorial. Mais la fiche n° 3 de la version signée annexée au dit contrat qui traite du site des Mathurins citait des objectifs qui devaient certes être revus, cependant il faut bien rappeler que les indications de départ étaient les suivantes : 160 000 m2 d’activités dont 60 000 m2 de tertiaire ; 48 000 m2 de logements. Aujourd’hui, dans l’étude d’impact sur le projet de voirie de requalification des Mathurins [5], il est question de 300000 m² de surface de plancher totale, dont 70% en résidentiel soit 210000 m², soit 4 fois plus que les 48000 m² initialement envisagés [6].

En ce qui concerne la carte de destination générale du SDRIF dont nous nous étions servi, dans notre lettre au commissaire enquêteur pour l’enquête publique sur le projet de voirie de la requalification du site des Mathurins, pour contester l’inscription du site des Mathurins comme secteur de densification préférentielle, il avait été répondu par la commune que « le plan du SDRIF ne permet pas à son échelle de localiser aisément le site des Mathurins et donc de porter ce type d’appréciation » [7].

L’ autorité administrative approuvant le PLU révisé de la commune de Bagneux ne peut donc pas (sans contredire la commune) se référer au SDRIF pour dire que le site des Mathurins « [apparait bien sur la carte de destination générale des sols comme secteur de densification préférentielle] », après que la commune ait affirmé dans sa réponse à l’enquête publique que la carte de destination générale ne permettait pas à son échelle une telle localisation.

2.5 Sur l’impact environnemental négatif du projet de requalification des Mathurins

Il ne nous semble pas logique de nous opposer le Plan Local d’Urbanisme que nous contestons,

• parce qu’il ne prévoit pas la création d’espaces verts en proportion avec l’augmentation de la population

• et que nous considérons (conformément aux orientations du SDRIF concernant les opérations de restructuration), que le site des Mathurins, espace sous miné situé en position de belvédère, doit être réservé en partie pour permettre la réalisation d’un grand parc .

2.5.1 Sur le développement de la pollution

Nous rappelons que le développement des logements et locaux d’activité sur le site dans les proportions prévues, en raison de l’éloignement du site des gares de transport en commun ferrés, entrainera un développement plus important de la circulation automobile (part modale plus élevée que dans les quartiers situés à proximité des gares) et par conséquent un développement de la pollution atmosphérique et du bruit sur une zone jusqu’alors préservée (la zone la mieux préservée de la commune est la zone blanche de la carte du cumul des nuisances et pollutions environnementales).

Capture d’écran de la carte du cumul des nuisances et pollutions environnementales

Selon les hypothèses retenues dans l’étude d’impact du projet de voirie de la requalification du site des Mathurins le trafic prévu une fois le projet réalisé correspond à :

actuel final
trafic attiré à l’heure pointe du matin en nombre de véhicules 950 1050
trafic émis à l’heure pointe du matin en nombre de véhicules 100 1150
trafic attiré à l’heure pointe du soir en nombre de véhicules 100 850
trafic émis à l’heure pointe du soir ‌ en nombre de véhicules 800 1000

Les différences proportionnellement les plus fortes portent principalement sur le trafic émis à l’heure de pointe du matin et sur celui attiré à l’heure de pointe du soir mais l’augmentation du trafic attiré à l’heure de pointe du matin et l’augmentation du trafic émis à l’heure de pointe du soir sont loin d’être négligeables puisque le trafic journalier final des heures de pointe cumulé prévu est approximativement le double du trafic cumulé des heures de pointe actuel (il passerait de 1950 véhicules par jour à 3950 véhicules). Ce d’autant plus que les hypothèses retenues conduisent à sous estimer l’impact des constructions prévues.

2.5.2 Sur la préservation du paysage

Par ailleurs, en ce qui concerne le paysage, nous ne demandions pas ce qui était déjà retenu (la préservation de vues), mais l’équivalent de ce qui a été fait pour le belvédère du Panorama à Fontenay-aux-Roses, c’est à dire un cheminement continu sur le pourtour du belvédère des Mathurins permettant de faire bénéficier du paysage depuis le belvédère, les non résidents du site et les promeneurs. Ce cheminement constituerait une liaison verte et circulation douce passant au-dessus du talus de la rue des Pichets (classé UBIO), et de la rue de la Fontaine.

Pour répondre au souci de sécurité rien n’empêcherait que ce chemin ne soit ouvert qu’en journée (comme les parcs et jardins clos la nuit).

En ce qui concerne l’insertion du futur quartier dans le grand paysage, les perspectives de vues à partir de Sceaux, produites dans la réponse de la commune jointe en annexe au rapport du commissaire enquêteur, ne permettent pas d’apprécier l’effet produit par les trois totems puisqu’ils ne sont pas visibles sur le dessinENQUÊTE PUBLIQUE effectuée du 17 mai 2016 au 17 juin 2016, relative à la RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BAGNEUX (92220), Rapport et conclusions motivées de M. Jean-Jacques LAFITTE, commissaire enquêteur, p.141.

Tout d’abord le point de vue choisi est un point bas de la commune de Sceaux où le paysage est déjà abimé par un immeuble locatif de la commune de Fontenay-aux-Roses. Il s’agit d’une simulation de vue depuis le pont du RER.

D’autres points de vue depuis les communes environnantes incluent le site des Mathurins dans un grand paysage qui doit être préservé.

2.6 Sur le calcul de la surface des espaces verts ouverts au public dans la commune

Bien que nous ayons fourni un calcul de la surface des espaces verts à partir du cadastre qui n’a jusqu’à présent pas été contesté, nous allons faire l’effort d’une approche différente de celles déjà développées, notamment dans notre second courrier au Préfet du département des Hauts-de-Seine du 18 octobre 2016 (resté sans réponse).

2.6.1 Calculs à partir de la base MOS

Notre base de départ du calcul des surfaces des espaces verts ouverts au public sera la surface totale des espaces verts de la commune indiquée dans la fiche communale extraite de la Base MOS en 2012 [8].

Pour le code 6 de la légende en 24 postes de la nomenclature MOS, Espaces verts urbains : 44,09 ha en 2012 soit 1,3 ha de moins qu’en 2008.

Les 44, 09 ha recensés comprennent les espaces verts privés et les espaces verts publics.

Les espaces urbains non bâtis en cœur d’ilot ou linéaires nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger dans le plan du règlement du PLU révisé ont une surface totale de 26,3 ha selon la partie « 1b Justifications » du rapport de présentation.

Il ne reste donc que 18,3 ha sur les 44,09 d’espaces verts, desquels il faut encore soustraire les espaces boisés classés privés (le parc de la propriété des Marronniers) soit 2,89 ha selon le cadastre.

Il ne reste que 17,79 ha d’espaces verts mais il faut y ajouter l’aplat vert qui couvre le sud du parc Mitterrand pour 1,2 ha et l’aplat vert qui recouvre le sud du pré de la Lisette pour 0,48 ha, ainsi que le square du 19 mars pour 0,29 ha et les jardins Victor Hugo pour 0,17ha.

La surface des espaces verts ouverts publics s’élève à 19,93 ha .

2.6.2 Calcul à partir du total des surfaces des zones UBIO

Nous avions déjà fait un calcul à partir des zones UBIO en en retirant les cimetières et les espaces privés :

La zone UBIO a une surface totale de 84,77 ha ;

La zone UBIOp a une surface de 2,56 ha ;

Le total des zones UBIO est de 87,33 ha ;

Il faut en déduire :

• Les cimetières qui ont une surface totale au cadastre de 65,76 ha,

• Le parc des Marronniers qui a une surface de 2,89 ha,

• Le parc Rosenberg qui a une surface de 0,45 ha,

et ajouter :

• La zone boisée classée du parc Mitterrand située hors zone UBIO qui a une surface de 0,22 ha,

• Le « Square du 19 mars » qui a une surface de 0,29 ha situé hors zone UBIO,

• Le parc Cosson qui a une surface de 0,66 ha situé hors zone UBIO,

• Le square Robert Pontet qui a une surface de 0,08 ha.

Il reste 19,48 ha.

2.6.3 Calcul à partir du cadastre

Le calcul des surfaces des espaces verts à partir du cadastre donne un total de 19,86 ha.

La zone UBIO a une surface de 87,71 ha.

Nous pensons pouvoir conclure après estimation de la surface des espaces verts de la commune par trois méthodes différentes donnant des résultats concordants, compte tenu des marges d’erreur, que la surface totale des espaces verts publics ou ouverts au public est de l’ordre de 19,9 ha sur la commune et pour une population de 38520 habitants cela correspond à 5 m² par habitant.

Il est indéniable que la ville est carencée en espaces verts.

En conséquence l’orientation tendre vers 10 m² d’espaces verts ouverts au public par habitant aurait dû être respectée.

La substitution à cet objectif d’un objectif de 8,5 m² d’espaces ouverts en y incluant 20% du cimetière ne nous semble pas juridiquement soutenable.

2.7 Sur la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-France

L’objectif de 30% de pleine terre en cœur d’agglomération pour les opérations nouvelles n’est ni mentionné, ni respecté.

La réalisation du projet d’aménagement du site des Mathurins, en se conformant au règlement de la zone UM, ne laisserait dans cet espace qu’environ 11 % de pleine terre et 25 % de surface pondérée (cumul des surfaces de pleine terre et des surfaces éco-aménagées affectées d’un coefficient moyen de 0,5).

Conclusion

En conclusion de ce qui précède vous ne manquerez pas de constater, qu’après avoir eu connaissance de la note de synthèse concernant la révision du PLU de la ville de Bagneux, le Conseil du Territoire Vallée Sud – Grand Paris a approuvé un document d’urbanisme dont nos associations, en leur qualité d’associations environnementales et de quartier, visant à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager de leur territoire, sont fondées à vous demander la remise en chantier et en concertation, afin d’assurer sa mise en compatibilité avec le SDRIF, après une reprise, rectification,

• de son diagnostic pour en corriger les erreurs et y inclure des études de niveau infra-communal (dont celles sur l’équilibre social de l’habitat),

• de son PADD pour y inclure la référence à l’orientation « tendre vers l’objectif communal de 10 m² d’espaces verts par habitant »,

• et en conséquence de ses OAP et de son Règlement.

À tout le moins, nous réclamons

• la reconnaissance de la carence en espaces verts, la suppression dans le PADD de la référence aux 8,50 m² d’espaces verts y compris 20% du cimetière par habitant, l’évaluation de l’accessibilité des espaces verts sur la base d’une distance de 250 m et non 300 m en tenant compte des obstacles ;

• et, sur le site des Mathurins,

  • l’agrandissement du Parc du belvédère dont l’intégrité serait préservée (suppression de la coupure par une voie principale), incluant une meilleure liaison au parc Mitterrand, c’est à dire une liaison sans coupure, même si celle ci résulte d’une voie secondaire, ce qui implique une réduction de la surface bâtie et du nombre de logements]].
  • La transformation de la Zone UM en zone UC contraindrait à réserver une part plus importante du sol aux espaces verts et à envisager une moindre densité en constructions ce qui faciliterait une meilleure répartition de ces constructions.

Nous demandons aussi que la desserte du site des Mathurins ne serve pas de prétexte à une mise en cause du paysage patrimonial du centre historique dont le parc Richelieu caractéristique du XVIIIème est une dimension essentielle et indissociable.

La création d’une partie de voie publique dédiée à une ligne de bus, empiétant sur ce parc, entrainant de surcroit la suppression d’une partie d’une haie boisée constituée d’arbres de haute tige, ainsi que le passage régulier et visible des bus sur cette voie constituent non seulement une détérioration inacceptable de ce site mais aussi une dégradation de l’environnement pour les usagers du parc et des conditions de vie pour les résidents voisins.

Recours gracieux des trois associations locales, culturelles, environnementales auprès du Président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris, contre l’approbation du PLU (Plan Local d’Urbanisme) révisé de Bagneux


[1Journal officiel de la république française, 22 février 1973 pages 1974-1979

[2p. 27 du rapport

[3PLU Rapport de présentation_1b_Justifications p. 52

[4La desserte en espaces verts et boisés ouverts au public, un outil de suivi de la trame verte d’agglomération (intervention au cours du 12ème séminaire annuel de l’observation urbaine – Observer l’environnement en ville) / Corinne Legenne ; IAUIDF, 4 décembre 2014

[5Étude d’impact portant sur la réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins (pièce nouvelle n° 33)

[6Contrat de développement territorial Campus Sciences et Santé (pièce nouvelle n° 34)

[7Réponse de la ville dans le rapport de l’enquête publique sur le projet de voirie de la requalification du site des Mathurins (pièce n° 35)

[8OCCUPATION DU SOL DÉTAILLÉE EN 2012 Bagneux 92007