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Trois associations locales, culturelles, environnementales portent un recours gracieux auprès du Président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris, contre l’approbation du PLU (Plan Local d’Urbanisme) révisé de Bagneux

jeudi 5 janvier 2017

Le PLU approuvé contredit le SDRIF (Schéma Directeur Régional d’Île-de-France).

Malgré les remarques et observations faites auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique de mai-juin 2016, les courriers adressés au Préfet des Hauts de Seine pour l’alerter sur un grave non respect du SDRIF constituant un précédent et une ignorance délibérée des objectifs du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Écologique) pour le cœur d’agglomération, malgré un courrier à la Vice Présidente de la région pour lui signaler ces infractions remettant en cause le futur plan vert pour l’Île-de-France,
- en l’absence de leur réponse avant le délai légal de recours contre la décision du Territoire Vallée Sud - Grand Paris
- et face au lancement d’une enquête publique sur le projet de voirie du projet de requalification du site des Mathurins qui, de fait, substitue l’OAP des Mathurins incluse dans le PLU de Bagneux, à l’approbation du projet de requalification du site des Mathurins (après enquête publique), en utilisant la dispense d’enquête environnementale du PLU pour ne pas soumettre l’ensemble du projet sur le site des Mathurins (requalification et voirie) à une même enquête environnementale,
nos trois associations, en cohérence avec leurs observations, remarques et demandes faites lors de l’enquête publique sur le PLU révisé, ont décidé un recours gracieux auprès du Président du Territoire Vallée Sud — Grand Paris, afin de préserver la possibilité d’un recours auprès du tribunal administratif sur le PLU approuvé.

Un précédent intolérable tant du point de vue social que du point de vue environnemental

Nos lecteurs savent que le projet de territoire de la municipalité s’inscrit dans une logique où les fonctions urbaines, à développer à marche forcée dans un contexte financier contraint, sont celles du logement et des espaces de travail, aux dépends des aménités nécessaires et de l’environnement.

Il ne s’agit pas là d’une politique sociale puisque ses conséquences sont inévitablement l’accroissement des inégalités territoriales, sociales et environnementales mais d’une "politique d’urbanisation raisonnée" qui ne se donne pour objectif que de maintenir la qualité de l’espace urbain dans la moyenne des communes appartenant à la même strate de population et non de tendre vers un espace où la liberté de ses habitants, sans distinction sociale, pourrait être la plus étendue.

Mais cette politique d’urbanisation, de mise en œuvre du projet urbain communal, va à l’encontre de la politique régionale traduisant le Schéma Directeur Régional d’Île-de-France. Ainsi l’un des objectif du nouveau Plan Vert régional est de réduire le nombre des communes carencées en espaces verts d’Île-de-France (où le nombre de m² d’espaces verts publics par habitant de la commune est inférieur à 10 m²) car la région considère que les orientations du SDRIF forment un tout cohérent et que certaines de celles-ci constituent des gardes fous [1] à une densification excessive.

Le non respect du SDRIF prend la forme dans le PLU révisé de la commune de Bagneux :

-  d’un constat délibérément faux dans le diagnostic puisque les espaces comptés comme espaces verts ne répondent pas en grande partie à la définition des espaces verts dans le fascicule des orientations réglementaires du SDRIF, ce qui permet d’affirmer à tort que le nombre de m² d’espaces verts publics est de l’ordre de 12 m² par habitant en 2015 et de ne pas prendre en compte l’orientation fixée par la région, de tendre au niveau communal vers les 10 m² d’espaces verts ouverts au public par habitant ;

- de la fixation d’un objectif de 8,5 m² d’espaces verts publics par habitant en y incluant le cimetière parisien (ce qui correspond sans compter le cimetière parisien à moins de 5 m² par habitant).

La fixation d’un objectif inférieur à celui fixé dans les orientations réglementaires régionales crée un précédent grave car il faut toujours défendre les règles protectrices fixées puisque, inévitablement, la tolérance d’une telle transgression ouvrirait la porte à de nombreux abus.
Cette transgression est dans le domaine de l’environnement l’équivalent dans le domaine social d’une prolongation forte de la durée du travail hebdomadaire ou de la durée de cotisation pour les retraites avec cette différence que le recul dans le domaine environnemental a un caractère presque irréversible puisque les terrains artificialisés ne peuvent être renaturés que très difficilement et fort coûteusement.

Le respect de la règle des 10 m² d’espaces verts publics par habitant aurait conduit à juste respecter les objectifs régionaux en matière de construction de logements (et donc limiter l’augmentation de la population) et non à chercher à en construire le double ; à créer, dans le cadre des restructurations réhabilitations, des espaces verts (reliés entre eux par des liaisons vertes pour en faciliter l’accès et pour la préservation de la biodiversité), de manière à doubler les surfaces existantes des espaces verts ouverts au public.
Ainsi à Bagneux existait en particulier l’opportunité de créer un grand parc par extension du parc Mitterrand.

Nous avons insisté sur le non respect de cette orientation du SDRIF parce qu’elle fait ressortir la logique d’aménagement qui y conduit.

Le PLU révisé de Bagneux ne respecte pas non plu d’autres normes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes et nos lecteurs pourront se reporter aux articles précédents de ce site pour s’en informer.
Les domaines concernés sont la protection et la valorisation du grand paysage, la préservation de 30% de pleine terre dans les opérations nouvelles...

Nous saurons au terme d’un délai de deux mois si, pour la sauvegarde des prérogatives des "petites baronnies" du Territoire, son Président confirme son opposition à la politique de la région, dont les élus font partie de sa famille politique.

Une OAP qui détermine le contenu du projet de requalification des Mathurins et qui, grâce à la dispense d’évaluation environnementale du PLU arrêtée par le préfet, permet de fixer l’essentiel du projet de requalification à travers une enquête de voirie, avant de soumettre le projet de requalification à enquête publique.

L’OAP encadrant le projet de réhabilitation du site des Mathurins valide un projet d’opération qui aggrave fortement le déficit d’espaces verts ouverts au public sur la commune et ne préserve pas suffisamment le belvédère de Bagneux.
Cette OAP prévoit 6500 habitants sur le site. Le respect des 10 m² d’espaces verts publics par habitants impliquerait la création de 6,5 hectares d’espaces verts au minimum et même plus si l’opération devait contribuer à corriger le manque d’espaces verts sur la commune.
Nous demandons un minimum de 7 ha d’espaces verts publics sur le site et donc la diminution de la surface bâtie et du nombre de logements prévus.
Cette demande est d’autant plus justifiée que le site n’est pas desservi par des transports en communs ferrés puisqu’il est situé à plus de 500 m des gares existantes et projetées.

Le projet de voirie soumis à enquête conforte ces rapports généraux entre espaces ouverts et espaces bâtis et répond à la localisation des espaces d’activités, de commerces et services, de logements, d’un parc central coupé par l’axe principal Nord-Sud du site des Mathurin ainsi qu’à celle d’une place encadrée par des tours totems.
Si cette enquête se prolongeait par la déclaration d’utilité publique du schéma de voirie proposée, le projet de requalification du site dont elle prévoit la desserte s’en trouverait validé par avance sans avoir été en lui même l’objet d’une enquête environnementale.
La réalisation de ce projet de voirie aurait en outre des conséquences lourdes sur la circulation dans la ville et notamment dans le Centre village, sur la qualité de l’air dans la commune et dégraderait la qualité paysagère du parc Richelieu [2].

Nous demandons que :
- le calcul des espaces verts ouverts au public soit repris en respectant les définitions données dans la partie réglementaire du SDRIF ;
- l’intégration dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) de l’objectif communal fixé par les orientations réglementaire du plan régional de tendre vers les 10 m² d’espaces verts ouverts au public ;
- que les OAP et le Règlement soient modifiés en conséquence.

Son joints à cet articles le recours gracieux adressé au président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris et ses pièces annexes.


[1selon les déclarations de sa Vice Présidente, Madame Jouanno, lors de l’annonce du nouveau Plan Vert régional à laquelle nous avons assisté le 3 octobre 2016

[2Voir notre réponse à l’enquête publique sur le projet de voirie de la requalification du site des Mathurins