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Le PLU de la commune Bagneux approuvé par l’Établissement public territorial contredit la cohérence des orientations réglementaires du SDRIF

mercredi 9 novembre 2016

Comme nous l’avons déjà exprimé, nous considérons que le PLU approuvé, qui tient compte pour partie des observations faites lors de l’enquête publique (dont les nôtres) mais pas sur le point essentiel du développement de l’emprise et de la surface des espaces verts considérés comme équipement structurants, ne respecte pas la logique du SDRIF (Schéma Directeur de la Région Île-de-France).

Cet article reproduit la lettre adressée à Madame Jouanno, Vice-Présidente de la Région Île-de-France et en pièce jointe la demande adressée au Préfet des Hauts-de-Seine et ses pièces annexe, dont la Circulaire du 8 février 1973 du Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Protection de la nature et de l’environnement, relative à la politique d’espaces verts (certaines pièces ont déjà été transmises mais ont été révisées).

À la différence de notre première lettre au préfet notre nouvelle demande inclut les arguments essentiel et ne les renvoie plus aux annexes

Association pour la sauvegarde et la mise en valeur
d’un patrimoine et d’un paysage urbain – naturel, architectural
 et historique – et le développement d’une "urbanité" responsable

Bagneux le 26 octobre 2016

Association Habiter la Porte d’en Bas, un quartier, la Ville
3, rue de la Porte d’en Bas 92220 Bagneux
à
Madame Jouanno, Vice-présidente de la région Île-de-France en charge de l’écologie et du développement durable
57, rue de Babylone 75359 PARIS Cedex 07 SP

Objet : Révision du PLU de Bagneux dont :
- compatibilité avec le SDRIF tenant lieu de SCOT en l’absence de SCOT de Sud-de-Seine
- prise en compte du SRCE notamment sur l’objectif de 30 % de pleine terre dans les opérations nouvelles.

Madame la Vice-présidente de la région Île-de-France,

Notre association fondée en 2007, est une association environnementale dont l’objet est la sauvegarde et la mise en valeur d’un patrimoine et d’un paysage urbain, tant naturel qu’architectural et historique – depuis les abords d’un Centre village jusqu’à l’espace intercommunal partagé – et la contribution au développement d’une "urbanité" responsable, par son implication dans les instances ouvertes à la participation et un travail en réseau avec d’autres associations notamment sur l’aménagement urbain [1].

À ce titre, elle s’est engagée dans la participation à une co-élaboration pour la révision du PLU de Bagneux.

Après une lecture attentive de tous les textes produits par la commune, en tant qu’association environnementale, nous avons été amenés à examiner particulièrement la compatibilité des différents documents composant le PLU révisé avec les orientations réglementaires du SDRIF et avec la prise en compte du SRCE, le contenu du Diagnostic, le PADD, les OAP et le Règlement , les annexes.

Le travail de connaissance effectué pour conforter notre lecture des documents nous a permis de préciser et mettre en évidence les différents points sur lesquels porte notre inquiétude et qui consistent,
- en inexactitudes et même en falsifications du diagnostic prospectif et donc des enjeux,
- en orientations entrant en contradiction avec les documents de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes, en règlements permettant un développement de l’urbanisation entraînant une importante aggravation des atteintes à l’environnement.

Porteurs d’ analyses et de propositions que nous avons améliorées de façon récursive tout au long du processus de concertation, nous sommes intervenus lors des différentes phase de l’élaboration du PLU :
- nous avons fait connaître à l’ensemble des conseillers municipaux nos travaux ;
- nous nous sommes adressés au Préfet des Hauts de Seine, après l’arrêt du PLU par le Conseil municipal de la commune de Bagneux le 15 décembre 2015, pour lui demander d’intervenir dans le cadre du contrôle de légalité ;
- nous avons rencontré le commissaire enquêteur et lui avons expliqué notre point de vue résumé dans une lettre et étayé par les documents que nous avions élaborés ;
- nous venons de réitérer notre demande au Préfet des Hauts de Seine en précisant nos analyses, en citant les objectifs du « Plan vert de la région Île-de-France » et en indiquant la problématique que ce plan sous entend.
Nous avons été accompagnés dans notre démarche par des associations (environnementale, de quartier, culturelle), qui ont repris, soutenu nos demandes et complété nos arguments.

Dans notre courrier adressé le 16 octobre dernier au Préfet des Hauts-de-Seine nous avons critiqué la position du commissaire enquêteur qui a conclu à tort dans son rapport que la commune n’était pas carencée en espaces verts et que le PLU arrêté était compatible avec le SDRIF, ce qui l’a conduit à donner un avis favorable sans réserves sur le PLU arrêté tout en faisant plusieurs recommandations dont « le renforcement significatif du dispositif de suivi [2] ».
Le commissaire enquêteur a motivé son avis de la manière suivante :
« La compatibilité du PLU avec le SDRIF est à apprécier globalement. Il n’est pas demandé une conformité avec chacune des orientations réglementaires du SDRIF ».
Cette argumentation ressemble à un « globalement positif » qui ne permet pas de distinguer l’importance à attacher à chacun des points considérés en tenant compte de leurs relations.

Nous avons souligné dans cette même lettre au Préfet des Hauts de Seine votre position qui nous paraît répondre à celle que nous défendons :
- "Séparer urbanisme, politique des espaces verts, climat et santé n’a pas de sens »
- et « la règle des 10 m² d’espaces verts ouverts au public par habitant est un garde fou contre une densification excessive ».
Pour Bagneux l’application de cette règle de 10 m² d’espaces verts ouverts au public ne s’opposerait pas à une augmentation de la population de plus de 15 % à l’horizon 2030.
Mais la commune vise plus de 30 % d’augmentation de sa population à cet horizon et pour cela elle compte densifier fortement des zones de son territoires mal desservies (distantes de plus de 500 m des gares des transports en commun ferrés), notamment les zones UM et UMa couvrant le site des Mathurins antérieurement occupé par la DGA, avec pour conséquences des atteintes à l’environnement liées au développement induit des déplacements motorisés – quelque soit l’adaptation souhaitée du réseau des bus – ce qui entre en contradiction avec les objectifs affichés dans son PADD.

Du fait de ce choix de densification, que nous estimons excessive, couvrant tout le territoire communal, sans adaptation appropriée à l’occupation actuelle des sols, le SRCE n’est pas non plus effectivement pris en compte :
L’objectif de 30% de pleine terre en cœur d’agglomération pour les opérations nouvelles n’est ni repris, ni respecté dans le PLU approuvé.

La réalisation du projet d’aménagement du site des Mathurins, en se conformant au règlement des zones UM et UMa, ne laisserait dans cet espace qu’environ 17 % de pleine terre.
Dans la note 47 du document « ENQUÊTE PUBLIQUE effectuée du 17 mai 2016 au 17 juin 2016, relative à la REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BAGNEUX (92220) produit par l’établissement public Vallée-Sud-Grand-Paris [3] il est affirmé :
« Le SRCE comporte un plan d’action. L’une des actions préconisée en milieu urbain (p 91) est "Développer et accroître les surfaces d’espaces verts, en utilisant notamment les capacités des documents d’urbanisme, comme les PLU, pour fixer des règles de surface d’espaces verts de pleine terre équivalente à 30 % de la surface totale de tout nouvel aménagement urbain, ou encore, en faisant du bâti un support pour la végétalisation". (p67) "Le plan d’action n’emporte pas lui-même obligation de faire ou de ne pas faire à l’égard des acteurs locaux excepté pour les actions qui relèvent d’un cadre réglementaire existant". (note du rédacteur) ».
Or ce cadre réglementaire existe bien puisque le SDRIF demande que « La surface et la continuité des espaces imperméabilisés doivent être limitées. Il est nécessaire de faire progresser la surface d’espaces publics non imperméabilisée ».
La note citée ne nous semble vraiment pas manifester la volonté de prendre en compte le SRCE, laquelle devrait conduire à établir un bilan de la pleine terre dans le diagnostic des PLU des territoires situés en cœur d’agglomération.

À l’issue de la conférence qui s’est tenue le 3 octobre 2016 au conseil régional d’Île-de-France, nous vous avons fait part de nos inquiétudes concernant les conséquences de la validation du PLU révisé de la commune de Bagneux par le Territoire Vallée-Sud-Grand-Paris.
C’est pour votre bonne information que nous vous rappelons la raison de nos différentes interventions au cours de l’élaboration du PLU de Bagneux [4].
Nous espérons que votre avis pourra faire revenir l’établissement public sur des choix de densification excessive et reconsidérer sa position sur l’Intérêt de créer sur la DGA un espace vert d’importance territoriale c’est à dire un grand parc.
Veuillez agréer, Madame la Vice-présidente de la région Île-de-France, l’expression de notre considération.

Andrée Baudron, Pierre Salmeron,
Présidente Membre du Collectif d’administration


[1Notre association est membre de France Nature Environnement Île-de-France, par son adhésion à Environnement 92 et Sud Environnement.

[2Ces recommandations sont loin d’avoir donné lieu à des modifications substantielles des documents du PLU les prenant en compte.

[3Page 42 du document téléchargeable sur le site de la commune http://bagneux92.fr

[4Les documents relatifs à la concertation sur le PLU de Bagneux sont consultables à partir de notre site : http://www.portedenbas.org